preparatory:AB 136484

Wortprotokoll

J'attire votre attention sur le fait que ce projet a une conséquence importante: à l'avenir, les cas de levée de l'immunité seront traités dans notre conseil par sa Commission des affaires juridiques, et non plus par le conseil même. Il s'agit [PAGE 362] d'une modification assez importante pour être mentionnée.