Berset Alain · Ständerat · 2011-05-31

Wortprotokoll

Il existe aussi ici une divergence entre le Conseil national et la commission de notre conseil. L'article 61a a trait à l'immunité des membres du Conseil fédéral ou de la chancelière de la Confédération. Le droit en vigueur prévoit qu'un membre du Conseil fédéral ou le chancelier ou la chancelière de la Confédération peut, pendant la durée de son mandat, faire l'objet d'une procédure pénale à condition qu'il y ait consenti par écrit ou que le Conseil fédéral ait donné son autorisation. Il s'agit là d'une mesure qui protège l'exercice de l'activité exécutive, l'exercice du pouvoir par le Conseil fédéral, et c'est un article que la commission soeur et le Conseil national ont souhaité supprimer.

La commission vous propose de maintenir cet article, estimant qu'il existe des justifications à maintenir une certaine protection. De plus, il existe toute une série de garde-fous qui permettent quand même d'éviter les dérives - je pense notamment à l'alinéa 2 qui protège le risque de fuite - et également toute une série d'autres éléments qui permettent de tenir compte des problèmes qui pourraient se poser.

La commission propose donc d'en rester au droit en vigueur, suivant en cela également l'argumentation du Conseil fédéral de créer une divergence encore ici avec le Conseil national. Vous verrez que la commission propose deux petites modifications à l'alinéa 1 - mais je crois qu'elle peut être également suivie par la chancelière de la Confédération - et à l'alinéa 5 qui concerne notamment la question des recours en cas de refus du Conseil fédéral de donner son consentement.