Favre Charles · Nationalrat · 2006-10-04

Wortprotokoll

L'actuelle loi fédérale sur l'impôt fédéral direct est porteuse d'une discrimination pour les couples mariés à deux revenus par rapport aux concubins. Cette discrimination touche essentiellement les couples dont le revenu est de 80 000 francs et plus et elle s'accentue avec l'augmentation du revenu.

Cette discrimination, nous la connaissons depuis longtemps puisqu'elle a été soulignée par le Tribunal fédéral il y a plus de vingt ans. Du reste, il parle de deux problèmes: un premier entre concubins et couples mariés, et un deuxième touchant le revenu au sein des couples mariés, où une différence existe selon qu'il y a un seul revenu ou deux. Les cantons aussi connaissaient ce problème, mais ils ont dû le corriger depuis longtemps. Aujourd'hui, c'est donc au tour de la Confédération de le corriger au niveau de l'impôt fédéral direct.

Il y a une nécessité de trouver une solution qui, certes, ne sera pas parfaite, mais qui doit être rapidement mise en application. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral, avec l'approbation de la commission, souhaite une solution simple, rapidement applicable, qui soit compréhensible et qui ne génère pas d'autres distorsions. De plus, cette correction ne doit pas préjuger du futur système fiscal pour les personnes physiques. Nous aurons à en reparler. Est-ce que nous irons vers l'imposition individuelle? vers l'imposition individuelle avec une possibilité de choix? ou vers le splitting? Ce sont là des variantes que nous aurons à étudier ultérieurement.

Il y a un autre élément nécessaire dans le cadre de la réflexion sur ces mesures immédiates: il s'agit bien entendu de faire en sorte que l'impact financier soit acceptable. Du reste, il y a eu de multiples interventions pour corriger cette discrimination et elles ont toutes été dans le même sens, à savoir celui de la nécessité de pouvoir corriger ce problème aussi rapidement que possible.

Le projet qui nous est proposé a obtenu des appuis. Ceci était absolument nécessaire, notamment après la consultation de 2005 qui a forcé le Conseil fédéral à revoir son projet. En effet, celui-ci souffrait initialement de quelques faiblesses, soit d'effets pervers: par exemple, il accentuait la différence entre les couples mariés à un ou deux revenus ou ne prenait pas en considération les couples mariés de retraités. Aujourd'hui, le projet que nous étudions jouit de l'appui des cantons, d'un appui très large au Conseil des Etats puisqu'il y a été accepté à l'unanimité.

Alors, quel est ce projet? C'est une solution combinée, comme on l'a dit, avec deux mesures. La première mesure est une déduction de 50 pour cent du revenu le moins élevé pour les couples mariés à deux revenus; le minimum de cette déduction est de 7600 francs - c'est la déduction actuelle - et le maximum de 12 500 francs. La deuxième mesure est une déduction pour tous les couples mariés à hauteur de 2500 francs, en particulier pour les couples de retraités, puisque, comme cela a été dit, il y a de ce côté un léger problème.

Avec la correction proposée par le Conseil fédéral, la discrimination sera supprimée pour les deux tiers des couples à deux revenus, à savoir pour 160 000 couples; pour le dernier tiers, la discrimination sera atténuée. On voit donc que la solution va dans la bonne direction, mais encore une fois qu'elle n'est pas parfaite. Elle ne sera parfaite que dès le moment où l'on discutera de la modification totale de notre système fiscal.

La différence entre couples mariés à un ou à deux revenus dans le projet du Conseil fédéral est, aux yeux de la majorité de la commission, tout à fait acceptable. En effet, le coût de cette solution, soit 540 millions de francs en 2010 pour la [PAGE 1493] Confédération et 110 millions pour les cantons est supportable, car des compensations sont prévues, notamment par une dynamisation de l'économie, due au fait que l'on cessera de péjorer la situation de la femme qui travaille; il y aura donc un gain pour la fiscalité de l'ordre de 50 millions de francs. On table également sur une augmentation de l'efficacité de l'Administration fédérale des contributions, à hauteur de 50 millions de francs, et on cherchera les 440 millions de francs restants à compenser dans le cadre de la politique générale de la Confédération.

La majorité de la commission est favorable à l'entrée en matière et s'oppose à la proposition de la minorité II (Fehr Jacqueline) de renvoi au Conseil fédéral. En effet, voilà plus de vingt ans que le Tribunal fédéral nous a dit qu'il avait relevé cette insuffisance. Il est donc maintenant absolument nécessaire de traiter le problème. De plus, si nous ne prenons pas des mesures la discrimination que l'on constate aujourd'hui ira en s'accentuant, puisque de plus en plus de femmes décident de se mettre sur le marché du travail.

Le projet du Conseil fédéral est acceptable, parce qu'il est rapidement applicable. Il y aura donc un effet pour les contribuables en 2009 si nous acceptons ce projet. Cela fait vingt ans qu'ils attendent, il est donc temps d'agir et, par conséquent, le projet du Conseil fédéral n'hypothèque pas le débat général que l'on devra mener à propos de la fiscalité des personnes physiques d'ici à la fin de l'année ou au début de l'année prochaine. Le Conseil fédéral a étudié de multiples variantes, qui figurent dans son message. La variante proposée aujourd'hui nous semble être la meilleure; elle établit un équilibre entre l'efficacité et le coût des mesures.

La commission a également traité la proposition de non-entrée en matière défendue par la minorité I (Genner). La majorité de la commission estime au contraire qu'il faut entrer en matière, car, comme cela a été dit, si un large débat sur la fiscalité est envisageable, ce n'est pas maintenant qu'il faut le mener; aujourd'hui il faut prendre des mesures urgentes et passer ensuite à la réflexion générale. Donc n'alourdissons pas notre réflexion aujourd'hui en voulant régler tous les problèmes de la fiscalité, mais agissons sur le problème extrêmement important de la discrimination des couples mariés par rapport aux concubins. En ce qui concerne ceux qui en commission auraient souhaité que l'on choisisse une autre méthode pour corriger ceci - et donc que l'on se montre plus favorable à la fiscalité individuelle -, encore une fois, il ne s'agit pas de tenir ce débat aujourd'hui. Aujourd'hui, il faut laisser toutes les portes ouvertes, c'est ce que fait le projet du Conseil fédéral.

En ce qui concerne la proposition Wäfler de renvoi du projet à la commission, elle n'a pas été traitée sous cette forme lors de la séance de la commission. Permettez-moi donc de faire quelques considérations en essayant de résumer la pensée de la majorité des membres de la commission. Un renvoi du projet au Conseil fédéral n'a pas lieu d'être aujourd'hui puisqu'il faut véritablement traiter ce problème en étant extrêmement pragmatique. Monsieur Wäfler propose de renvoyer le projet à la commission. Il me semble extrêmement difficile que la commission, dans un domaine aussi vaste, puisse se saisir sans projet du Conseil fédéral d'une modification totale de la fiscalité. Nous sommes, je le crois, capables de traiter des projets très complexes, mais, tout de même, il faut qu'un travail de base soit fait par le Conseil fédéral. Ce que prévoit la proposition Wäfler, c'est la refonte totale de la fiscalité. Laissons le Conseil fédéral présenter un projet. Ouvrons ensuite le débat en commission puis au conseil. Mais chaque chose en son temps!

Je vous demande donc, au nom de la majorité de la commission, d'entrer en matière - la commission l'a fait par 19 voix contre 2 et 3 abstentions -, de rejeter la proposition de la minorité II (Fehr Jacqueline) de renvoi au Conseil fédéral - cela a été fait en commission par 9 voix contre 15. Suivant le sentiment général de la commission, je vous propose également de rejeter la proposition Wäfler de renvoi à la commission.