Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2006-09-21

Wortprotokoll

J'interviens au nom du groupe socialiste au sujet de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. A l'article 7 alinéa 1, je vous demande de soutenir la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer qui s'oppose à l'inscription dans cette loi de nouvelles dispositions qui permettent d'atténuer la double imposition économique des sociétés au niveau des cantons.

Je dois d'abord souligner le fait qu'il est piquant de constater qu'une loi d'harmonisation fédérale est utilisée pour lancer une nouvelle étape dans la concurrence fiscale intercantonale. Une loi d'harmonisation devrait justement viser le contraire, viser à l'harmonisation.

Dans les années 1990, lorsque nous avons introduit l'harmonisation, la majorité au Parlement a refusé l'harmonisation matérielle en disant qu'il suffisait de s'arrêter au niveau de [PAGE 1282] l'harmonisation formelle. Or que fait-on aujourd'hui? On utilise la loi sur l'harmonisation - formelle - pour autoriser ce que j'appelle un deuxième scandale au niveau de la concurrence fiscale en Suisse, le premier ayant été l'imposition dégressive.

Je vous ai entendu, ce matin, Monsieur le conseiller fédéral, vous êtes devenu prudent en disant qu'en tout cas au niveau fédéral vous ne vouliez pas l'introduire. Mais avec ce que nous sommes en train de faire ici, nous lançons une nouvelle étape dans la concurrence fiscale à tout crin.

"Die neueste Runde im Steuerwettbewerb ist lanciert", a titré le journal "Cash" du 14 septembre 2006, car aujourd'hui, effectivement, quatorze cantons ont déjà introduit des allègements au niveau de la double imposition. Comment l'ont-ils fait? Au départ, la Conférence des directeurs cantonaux des finances a indiqué qu'elle veillerait à ce que le modèle de Nidwald soit appliqué à l'ensemble des cantons. Or, aujourd'hui on constate que cette conférence n'arrive pas à stopper la course au "moins d'impôts" puisque le canton de Schwytz a choisi d'aller en deçà des 50 pour cent et d'introduire 25 pour cent. Et cela ne suffit pas! Le canton de Glaris a estimé qu'il fallait encore aller en dessous et a proposé 20 pour cent! Je suis certain qu'il y aura d'autres cantons qui iront encore en dessous de 20 pour cent.

Soyons plus simples, Monsieur le conseiller fédéral: demandons aux entrepreneurs, aux entreprises de faire eux-mêmes la déclaration et l'imposition et demandons à chaque entrepreneur et à chaque entreprise de bien vouloir indiquer quels impôts ils sont prêts à payer à cet Etat! C'est dans cette logique que nous sommes aujourd'hui avec ce qui se passe au niveau des cantons.

D'ailleurs, le secrétaire de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, Monsieur Stalder, a lancé un appel, en disant que cela va trop loin: "Wir hätten gerne für den Bund und für sämtliche Kantone eine vergleichbare Regelung gehabt, sowohl beim Rabatt als auch bei der Bestimmung, wer in den Genuss des Rabatts kommt." C'est une déclaration claire et nette, d'un monsieur responsable, et nous sommes en train de faire exactement le contraire avec l'article 7 alinéa 1.

Alors, Monsieur le conseiller fédéral, allez-vous enfin prendre votre bâton de pèlerin et expliquer aux cantons que la concurrence fiscale a aussi des limites? Et que la concurrence fiscale, ce n'est pas faire tout et n'importe quoi? La concurrence fiscale, si vous la voulez, il faut lui mettre un cadre et des limites! Et ici, Monsieur le conseiller fédéral, on est en train de mettre en place un instrument qui ouvre une nouvelle concurrence. C'est la boîte de Pandore: chaque canton va choisir le taux qu'il veut bien appliquer et, finalement, l'Etat et l'AVS encaisseront moins d'impôts. Vous viendrez alors nous dire qu'il y a moins d'impôts et qu'il faut par conséquent réduire les dépenses et les prestations. Mais je sais ce qu'est une entreprise, je sais ce qu'est une PME! J'en conseille d'ailleurs quelques-unes. Il est vrai qu'il faut résoudre des problèmes au niveau des successions et au niveau du "management buy-out", mais actuellement, nous sommes en train de déraper et nous allons dans une direction inacceptable, celle d'une concurrence fiscale absolument exagérée, surtout pour les grands cantons.

J'attire votre attention sur ce point, car Schwytz, Glaris et d'autres petits cantons en profiteront au détriment des grands cantons comme Zurich et Vaud, qui devront non seulement payer la péréquation financière, mais encore payer les pots cassés, à cause d'une politique que vous ne maîtrisez plus et dont la majorité du Parlement semble ignorer les conséquences.

Encore une fois, je vous demande de soutenir la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer. Je sais que ce n'est qu'une proposition formelle, mais au moins on créera une divergence qui permettra de prendre contact avec la Conférence des directeurs cantonaux des finances pour mettre de l'ordre dans ce secteur.