preparatory:AB 13695
Saudan Françoise · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2001-06-14
Wortprotokoll
Ziff. 1 Art. 5a
Antrag der Kommission
Titel
Gentechnisch veränderte Organismen
Text
Die Ausnahme von der Haftung nach Artikel 5 Absatz 1 Buchstabe e gilt nicht für gentechnisch veränderte Organismen.
[VS]
Ch. 1 art. 5a
Proposition de la commission
Titre
Organismes génétiquement modifiés
Texte
L'article 5 alinéa 1er lettre e n'est pas applicable aux organismes génétiquement modifiés.
[VS]
Angenommen - Adopté
[VS]
Ziff. 1a Art. 230bis
Antrag der Kommission
Titel
Gefährdung durch gentechnisch veränderte oder pathogene Organismen
Abs. 1
Wer vorsätzlich gentechnisch veränderte oder pathogene Organismen freisetzt oder den Betrieb einer Anlage zu ihrer Erforschung, Aufbewahrung oder Produktion oder ihren Transport stört, wird mit Zuchthaus bis zu zehn Jahren bestraft, wenn er weiss oder wissen muss, dass er durch diese Handlungen:
a. Leib und Leben von Menschen gefährdet; oder
b. die natürliche Zusammensetzung der Lebensgemeinschaften von Tieren und Pflanzen oder deren Lebensräume schwer gefährdet.
Abs. 2
Handelt der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Gefängnis.
[VS]
Ch. 1a art. 230bis
Proposition de la commission
Titre
Mise en danger par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes
Al. 1
Celui qui, intentionnellement, aura disséminé dans l'environnement des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes, aura perturbé l'exploitation d'une installation destinée à la recherche sur ces organismes, à leur conservation ou à leur production, ou aura gêné leur transport, sera puni de la réclusion pour dix ans au plus, s'il savait ou devait savoir que par ses actes:
a. il mettait en danger la vie et l'intégrité corporelle des personnes; ou
b. il mettait gravement en danger la composition naturelle des populations animales et végétales ou leurs habitats.
Al. 2
La peine sera l'emprisonnement si le délinquant a agi par négligence.
[VS]
Gentil Pierre-Alain (S, JU), pour la commission: Ici, il y a une nouveauté. La commission, comme nous l'avons dit lors du débat d'entrée en matière, propose l'introduction d'une nouvelle norme dans le Code pénal suisse, dans la mesure où la mise en danger de la vie et de l'intégrité corporelle par des organismes génétiquement modifiés n'y est actuellement pas prévue. Le nouvel article 230bis, qui présente une analogie avec ce qui est fait par exemple dans le domaine de la pollution de l'eau, nous permet d'introduire une norme qui réprime la mise en danger de la vie et de l'intégrité corporelle.
C'est la raison pour laquelle la commission vous prie de bien vouloir accepter ce nouvel article.
[VS]
Angenommen - Adopté
[VS]
Ziff. 2 Art. 20 Abs. 4
Antrag der Kommission
Streichen
[VS]
Ch. 2 art. 20 al. 4
Proposition de la commission
Biffer
[VS]
Angenommen - Adopté
[VS]
Ziff. 3 Art. 7b
Antrag der Kommission
Abs. 1
Mehrheit
Das Erzeugen, Züchten, Halten, Handeln oder Verwenden gentechnisch veränderter Tiere bedarf je einer Bewilligung. Das Bewilligungsverfahren richtet sich nach den Bestimmungen über Tierversuche und nach dem Gentechnikgesetz vom ....
Minderheit
(Hofmann Hans, Berger, Bürgi, Langenberger, Leumann, Plattner)
.... bedarf je einer kantonalen Bewilligung ....
[VS][PAGE 347]
Abs. 2
Der Bundesrat legt nach Anhören der interessierten Kreise, der Eidgenössischen Ethikkommission für die Biotechnologie im Ausserhumanbereich .... Kriterien für die Güterabwägung beim Erzeugen, Züchten, Halten, Handeln und Verwenden gentechnisch veränderter Tiere fest.
Abs. 3
Er kann Ausnahmen von der Bewilligungspflicht oder Vereinfachungen im Bewilligungsverfahren ....
Abs. 4
Streichen
[VS]
Ch. 3 art. 7b
Proposition de la commission
Al. 1
Majorité
La production, l'élevage, la détention, la commercialisation et l'utilisation d'animaux génétiquement modifiés sont soumis à autorisation. La procédure d'autorisation est régie par les dispositions sur l'expérimentation animale et par la loi du .... sur le génie génétique.
Minorité
(Hofmann Hans, Berger, Bürgi, Langenberger, Leumann, Plattner)
.... sont soumis à autorisation cantonale. La procédure ....
[VS]
Al. 2
Après avoir entendu les milieux intéressés, la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain .... le Conseil fédéral fixe les criètres permettant de pondérer les intérêts lors de la production, de l'élevage, de la détention, de la commercialisation et de l'utilisation d'animaux génétiquement modifiés.
Al. 3
Il peut prévoir des dérogations au régime de l'autorisation ou une simplification de la procédure d'autorisation ....
Al. 4
Biffer
[VS]
Abs. 1 - Al. 1