Burkhalter Didier · Nationalrat · 2007-03-15

Wortprotokoll

Le Conseil national avait décidé en juin de l'année dernière de biffer cette disposition légale demandant explicitement aux cantons de faire connaître l'existence de l'aide aux victimes. Le Conseil des Etats a décidé de revenir sur cette décision et de s'en tenir au projet du Conseil fédéral, par 19 voix contre 19 avec la voix prépondérante du président qui a suivi le préavis de la commission de son conseil.

Notre commission a décidé de maintenir cet article selon la version que notre conseil avait précédemment adoptée, par 11 voix contre 10. D'abord, parce que ce sont les dispositions précises et détaillées de l'alinéa 2 qui sont les plus importantes, à savoir l'information faite par la police directement auprès de la victime. Ensuite, parce que dans de nombreux cantons, l'information générale est directement assurée par les prestataires de services et les centres de consultation. Leur existence est largement connue, d'autant que la loi est en vigueur depuis 1993, qu'elle est le résultat d'une votation populaire et qu'elle a déjà fait l'objet de deux révisions - nous en sommes actuellement à la troisième. Selon la majorité de la commission, le devoir d'information imposé aux cantons sur le plan légal n'est donc pas nécessaire. D'ailleurs, les cantons eux-mêmes sont divisés sur ce point. Enfin, une telle obligation d'information générale avait été évoquée par le Tribunal fédéral, mais pour la police et en lien avec les dispositions strictes concernant les délais de péremption. Les améliorations apportées à cette loi, précisément sur la question particulière des délais de péremption, atténuent la nécessité d'une telle information générale.

De manière un peu plus arithmétique, je vous rappelle encore que le Conseil national avait voté en juin dernier par 100 voix contre 54 la suppression de la disposition, donc par une proportion de deux contre un. Je souligne encore une fois que le Conseil des Etats a pris la position inverse de manière un peu plus partagée, par 19 voix contre 19 avec la voix prépondérante du président.