AB 1372
Saudan Françoise · Ständerat · Genf · Freisinnig-demokratische Fraktion · 1999-12-20
Wortprotokoll
Je crois qu'il y a lieu d'apporter une précision qui me semble essentielle. Si vous prenez les textes, vous voyez que votre commission a tenté de définir de manière objective la notion d'indépendance, tandis que la proposition de minorité Merz se réfère à l'exercice de la profession de manière indépendante. Nous sommes à l'article 7 dans les conditions personnelles, et non pas dans les règles professionnelles, comme c'est le cas à l'article 11. [PAGE 1167]
J'aimerais expliquer la démarche de votre commission. Quand M. Merz parle d'exercer sa profession de manière indépendante, lorsqu'aucun engagement de fait ou de droit n'existe qui puisse conduire à un conflit d'intérêt, pour moi il s'agit plutôt d'un renvoi aux règles professionnelles. Alors que votre commission veut examiner a priori, lors de l'inscription dans le registre, c'est-à-dire avant tout exercice de la profession, si une telle situation, en raison d'un engagement de fait ou de droit, pourrait se produire.
A cet égard, je le répète, les garanties d'indépendance qui peuvent figurer dans un contrat de salarié ne sont pas suffisantes, en regard des garanties d'indépendance qui doivent être une règle absolue dans les rapports entre l'avocat et son client. Les notions d'"aucun lien" et de "quelconque influence" sont, en ce sens, bien plus fortes. Elles ne visent pas à "cimenter" la profession, mais à préserver la qualité privilégiée des rapports entre l'avocat et son client. On aura peut-être l'occasion de revenir aussi sur ce point quand on parlera de la forme juridique des études d'avocats.
J'aimerais attirer votre attention sur le fait que les comparaisons au niveau international sont parfaitement justifiées, mais qu'on ne peut prendre en comparaison internationale que certains éléments. Les situations sont profondément différentes, comme l'a dit M. Cottier, car il existe en particulier dans certains pays des lois sur les professions libérales qui pourraient apporter certaines garanties dans ce domaine; nous ne les avons pas dans notre pays.