AB 137759

Wortprotokoll

Deux raisons dictent le rejet de cette proposition de minorité Gysin Remo. Premièrement, la proposition qui nous est faite va beaucoup plus loin que celle que vient de refuser notre conseil sur le plan de l'orientation à l'article 11 alinéa 1bis qui était présentée par la minorité II (Gysin Remo). Tout à l'heure, vous avez refusé, par 111 voix contre 70, l'affectation d'une partie de l'impôt. Ici, il ne s'agit pas de répartir partiellement cet impôt, mais de prévoir la possibilité de l'augmenter. Donc, je crois que je n'ai pas besoin d'argumenter davantage pour dire que, si vous avez eu un tel vote tout à l'heure, il faut être conséquent par rapport à cet amendement.

Deuxièmement, s'il y a dans le projet du Conseil fédéral, à l'alinéa 1, une proposition de délégation de compétence au gouvernement pour pouvoir adapter l'impôt sur la bière en fonction du renchérissement, c'est parce qu'elle existe sur une base prévisible, qui pourrait être connue; c'est un chiffre objectif. Il y a un renchérissement et donc on adapte. Dans ce sens, il n'y a pas de véritable compétence matérielle pour le gouvernement. C'est pour cela que le projet la prévoit. En revanche, la minorité Gysin Remo parle d'une compétence qui est basée sur des critères qui pourraient mener à l'arbitraire. Il s'agit de "unbestimmte Rechtsbegriffe", comme on dit. Ce sont des notions qui sont assez vagues. Donc, cela donne à l'exécutif une compétence matérielle qui, de l'avis de la majorité de la commission, va beaucoup trop loin par rapport à notre ordre juridique.

Ce sont les raisons pour lesquelles la commission vous propose, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, de rejeter la proposition de la minorité.