Favre Charles · Nationalrat · 2006-06-09

Wortprotokoll

A l'article 12, nous traitons une importante disposition: la protection contre la tromperie et la confusion. La suppression que nous avons opérée lors de notre premier examen signifie que l'on modifie la pratique actuellement en vigueur. On l'assouplit puisque actuellement, si le nom d'un placement collectif se réfère à une catégorie particulière, comme cela a été indiqué tout à l'heure avec par exemple "equity fund", il faut en être possesseur des deux tiers. Avec la modification proposée par le Conseil national, 50,1 pour cent suffisent.

La majorité de la commission, qui s'est prononcée par 9 voix contre 5, a pensé que cette information pouvait être [PAGE 862] suffisante et qu'elle donnait plus de souplesse au fonds, en particulier pour gérer ses liquidités.

Je vous demande donc de bien vouloir suivre la proposition de la commission.