AB 138264

Wortprotokoll

La position de la commission a été exposée tout à l'heure: elle soutient le contre-projet et elle rejette l'initiative populaire. Je répondrai à celles et à ceux qui ont défendu des positions différentes que la position de la commission, identique à celle du Conseil fédéral, est à la fois cohérente et tient compte de la préoccupation des initiants; c'est donc une solution qui permet en définitive d'allonger le délai de prescription, tout en restant dans la logique de notre ordre pénal.

Il est impossible - et cela a été dit aussi par le rapporteur de langue allemande - de régler le problème en le considérant par le petit bout de la lorgnette, sur la base d'un seul article, à savoir de l'article 187 du Code pénal, en laissant de côté les autres infractions. La solution du Conseil fédéral, dans son contre-projet - il faut le souligner encore une fois -, permet de donner une réponse concrète à la question de la prescription pour d'autres infractions que celles prévues à l'article 187, qui concerne uniquement les actes d'ordre sexuel commis sur des enfants.

Par ailleurs je soulignerai, contrairement à ce qui a été dit, notamment par Monsieur Schwander, que l'adoption ou le rejet de l'initiative ne modifie en rien le problème de la crédibilité de la parole des enfants. Aujourd'hui, ce problème est celui du traitement des dires de l'enfant dans le cadre d'un procès ou de l'instruction par la police, à savoir: comment les enfants sont-ils entendus? Mais ce n'est pas parce que l'on rend imprescriptible une infraction que l'on résout les difficultés à ce niveau.

En ce qui concerne les images insoutenables qu'on trouve sur Internet, il a été indiqué qu'il était indispensable de prévoir l'imprescriptibilité pour mieux combattre leur circulation. Non, ce n'est pas le cas: la condamnation d'une personne n'aura pas d'effet matériel sur la circulation des images sur Internet. Ce qui va se passer, c'est qu'il faudra prendre des mesures annexes pour éviter que, du point de vue technologique et technique, ces images ne circulent. Le fait qu'une personne se retrouve derrière les barreaux vingt, trente ou quarante ans après les faits ne changera rien à la pérennité de ces images.

S'il est clair qu'il y a une nécessité pour une personne de se reconstruire, notamment par la reconnaissance du délit qu'elle a subi quand elle était enfant, il faut bien admettre que cette reconstruction ne se fait pas forcément par le biais d'une procédure pénale, surtout si elle intervient vingt, trente, quarante, cinquante ou soixante ans plus tard, comme cela pourrait être le cas si l'initiative populaire devait être acceptée.

Finalement - beaucoup d'orateurs l'ont rappelé, mais il est important de le réaffirmer -, aussi abject que puisse être un acte d'ordre sexuel sur un mineur, il n'est aucunement comparable à un crime de masse comme celui d'un génocide ou d'un crime de guerre.

Il y a lieu d'en rester au contre-projet indirect et de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire.

J'ai encore quelques mots à dire sur certains arguments qui ont été exposés dans le cadre de la discussion sur les initiatives parlementaires. Toutes ces initiatives, et la commission l'admet aisément, partent d'un bon sentiment et essaient de développer des solutions de prévention des actes d'ordre sexuel sur des mineurs. Toutefois, elles ont toutes le même défaut, à savoir qu'elles contiennent un projet d'acte et que cela ne laisse pas de marge de manoeuvre dans le cadre de leur concrétisation. C'est un des éléments, peut-être l'élément principal, qui a amené la majorité de la commission à proposer de ne pas leur donner suite.

Ensuite, ces trois initiatives ne s'inscrivent pas dans l'organisation de notre ordre juridique pénal et elles posent des problèmes aussi sous cet angle-là.

Finalement, il convient de regarder si ces initiatives peuvent être mises en oeuvre. On nous a souvent dit dans le débat - notamment les auteurs des initiatives - qu'il fallait aller de l'avant parce que c'est l'idée qui compte. Mais ce sont en fait des projets qui ne sont pas réalisables.

Sur ces trois critiques, les auteurs des initiatives n'apportent pas d'éléments de réponse.

La majorité de la commission vous demande donc de ne pas donner suite aux trois initiatives parlementaires qui vous sont soumises.