Nidegger Yves · Nationalrat · 2013-04-16

Wortprotokoll

Le groupe UDC vous recommande d'en rester à la sage décision du Conseil national du 29 septembre 2011 consistant à ne pas entrer en matière sur le projet, bien que nous ayons travaillé d'arrache-pied dans la commission à deux reprises et que ce serait dommage pour notre travail.

Cela a été dit à plusieurs reprises: le motif qui est derrière cette révision est le traumatisme national dû au "grounding" brutal de Swissair. Comme tous les traumatisés, nous avons tendance, et c'est naturel, à tourner en boucle la réalité et à nous demander, ou à nous prendre à rêver, à quelles conditions nous aurions peut-être pu éviter le traumatisme qui nous a cloués au sol, nous et notre fierté nationale. Et puis, il y a aussi eu cet arrêt Swissair qui a traumatisé le repreneur sur les conséquences de l'article 333 du Code des obligations, d'où cette idée de rêver d'un droit qui aurait permis que tout cela se passa différemment.

Mes chers collègues, si Swissair est mort, ce n'est pas parce que Swissair a été tué par le droit suisse, par la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, ou par le droit de l'assainissement de cette loi: si Swissair est mort, c'est parce que des fautes de gestion graves ont été commises, notamment des investissements étrangers quelque peu inconsidérés. Il ne faut pas se tromper de cible lorsque l'on cherche une solution à un problème où il est parfaitement légitime d'en chercher!

La faiblesse de ce projet, c'est que, pour rêver d'une survie à Swissair, on se demande comment acheter du temps en facilitant l'octroi de sursis, c'est-à-dire en allégeant les conditions d'un sursis, évidemment au détriment des garanties données à certains créanciers; ici, ces créanciers sont la TVA, c'est-à-dire l'Etat, nous tous, les bailleurs, les créanciers de troisième classe. Lorsque le sursis permet, parce qu'il a eu du succès, de sauver une activité et des emplois, tout le monde s'en réjouit. Malheureusement, très souvent, ce n'est pas cela qui se passe. Très souvent, le sursis n'est qu'un prélude à la faillite. Et le temps qui s'est écoulé pendant le sursis n'a fait que péjorer encore plus la situation des créanciers. En d'autres termes, acheter du temps sur le dos de la sécurité des créanciers, ce n'est pas forcément une bonne idée.

Puis arrive ce compromis fragile. Mis à part la question fondamentale de savoir si le projet est utile ou inutile - à mon avis, il est inutile parce qu'il ne résout pas les problèmes que nous aurions envie de résoudre si nous pouvions le faire -, il y a cette fragilité du compromis. Dès lors que l'on veut faciliter la vie d'un repreneur en ne lui imposant pas de manière automatique et obligatoire la reprise de tous les contrats de travail, il faut compenser cela. Comment a-t-on jugé bon de le compenser? Par l'introduction dans le droit suisse de cette chose connue sous d'autres latitudes qu'est le plan social. A l'analyse, le plan social n'offre pas vraiment de garanties comparables à celles perdues par les travailleurs lorsque leur contrat n'est pas nécessairement repris. C'est assez rhétorique; c'est plutôt un coin quelque peu idéologique enfoncé dans la souplesse du droit du travail suisse au profit d'obligations plus rigides qui débouchent, à part l'obligation de négocier en cas de licenciement collectif, sur pas grand-chose de véritablement rassurant pour les travailleurs.

Nous nous engagerons donc, si le conseil entre en matière, dans un jeu d'équilibres assez subtils et peut-être pervers. Les hasards de la formation des majorités feront qu'en définitive, le projet adopté ne sera pas forcément utile parce qu'il ne vise pas la bonne cible - la bonne cible est économique; ce n'est pas au stade de l'assainissement ou de la faillite que l'on corrige des fautes de gestion -, et qu'ils pourraient conduire à adopter un projet qui n'aura plus de cohérence du tout. Ce débat sera très idéologique - il doit évidemment l'être puisqu'il s'agit des contrats de travail et de la sécurité de l'emploi et que c'est un des sujets majeurs dans notre pays, aujourd'hui et pour l'économie mondiale en général - et il exposera le projet au hasard des votes qui pourraient s'avérer au final de nature à déséquilibrer le tout. Je vous recommande d'en rester à un droit qui a fait ses preuves, qui a ses équilibres, que l'on peut discuter bien sûr, mais qu'il est plus dangereux de remettre en question, plutôt que de s'interroger sur les conditions économiques de la survie d'une entreprise, car c'est là que nous devons agir. Plus notre juridiction sera faiblement contraignante, plus les créanciers seront protégés, plus l'économie aura des chances de prospérer.

Je vous remercie donc de ne pas entrer en matière sur le projet qui vous est soumis.