Couchepin Pascal · Bundesrat · 2001-06-19

Wortprotokoll

Je confirme que le Conseil fédéral souhaite le rejet de l'initiative populaire "pour une durée du travail réduite". Ce n'est pas la première fois d'ailleurs qu'il propose le rejet d'une initiative qui va dans le sens d'une réduction légale de la durée hebdomadaire de travail. Deux fois déjà par le passé, le Conseil fédéral a proposé le rejet d'initiatives qui allaient dans le même sens. Les deux fois, le peuple et les cantons ont suivi le Conseil fédéral et le Parlement. La dernière fois, c'était en 1988, et 65 pour cent des votants avaient rejeté le projet.

Les orateurs l'ont dit: il est clair que cette position de principe n'est pas une opposition à l'idée que le temps de travail soit réduit progressivement. On a cité des exemples historiques. La démonstration est claire, et personne ne conteste que la tendance lourde, historique va dans le sens, du moins pour ces 150 dernières années - ce qui n'est déjà pas mal -, d'une réduction du temps de travail et d'une amélioration générale du bien-être. Nous espérons que les choses continueront à aller dans cette direction-là. Malgré tout, l'histoire, c'est qu'il n'y a jamais de tendance définitive sur des millénaires. Mais si on parle en siècles, c'est déjà pas mal, au moins quand on doit faire de la politique au quotidien.

Notre constatation, c'est que la réduction du temps de travail peut se faire par la négociation entre les partenaires sociaux et que l'on peut ainsi le mieux adapter la réduction du temps de travail aux besoins de l'économie et finalement au maintien d'une place de travail efficace et sociale. Je crois que ce sont les deux qualificatifs que nous souhaitons pouvoir attribuer à la place de travail suisse.

On a rappelé le contenu de l'initiative. Mme Brunner, dans son intervention, a insisté sur un aspect de l'initiative: la non-discrimination des travailleurs à temps partiel. Cela fait en effet l'objet de l'article 34a alinéa 4 de la constitution selon le [PAGE 387] texte de l'initiative, mais c'est un élément partiel. Sur ce point-là, il peut y avoir des discussions. Il y en a lorsqu'on négocie l'adaptation du deuxième pilier. La problématique liée à la non-discrimination est quelque chose qui exige un travail précis et une évaluation de cas en cas. Une non-discrimination généralisée, comme celle qui est prévue, n'est probablement pas très efficace pour le développement du marché du travail à temps partiel, qu'une partie de la population souhaite aussi voir se développer, et notamment le conjoint qui ne reste pas à la maison lorsque les gens vivent en couple.

La Suisse est en effet un des pays du monde où le travail à temps partiel atteint la proportion la plus haute. Cela contribue assez largement au haut niveau de participation au marché du travail que l'on constate en Suisse. Avec la Hollande, nous sommes dans le peloton de tête pour le travail à temps partiel. Par contre, la Hollande va plus loin que nous dans l'assurance-invalidité: il y a beaucoup plus de gens qui sont à charge des assurances sociales en Hollande. Nous avons réussi à la fois à avoir un haut taux d'occupation, un haut taux d'occupation à temps partiel, mais un relativement faible taux de personnes à la charge des assurances sociales. Finalement, notre marché du travail est globalement un succès. Et je crois qu'une des raisons de ce succès, c'est précisément la flexibilité par branche que l'initiative populaire réduirait considérablement.

L'Union syndicale suisse, lorsqu'elle a lancé son initiative, poursuivait trois buts principaux. Il y a d'autres buts secondaires, tel celui évoqué par Mme Brunner. Les trois buts principaux étaient: la réduction, voire la suppression, du chômage, une meilleure répartition du travail rémunéré et du travail non rémunéré entre hommes et femmes, et enfin une amélioration de la qualité de vie des travailleurs. M. Leuenberger, dans son plaidoyer en faveur de sa proposition de minorité, a renoncé à développer, sinon en passant, l'argument selon lequel cette initiative aboutirait à la réduction du chômage. Nous n'avons pratiquement plus de chômage, ou nous sommes proche du plein emploi - si nous admettons qu'il y a toujours un résidu de chômage frictionnel -, et la démonstration a été faite que notre système ne contribue pas au maintien du chômage. Au contraire, notre système a démontré, par rapport à d'autres systèmes des pays voisins, que le chômage se réduit plus rapidement chez nous en cas de reprise conjoncturelle que dans d'autres pays. Nous voyons l'essoufflement de la réduction du chômage en Allemagne ou en France, qui ont choisi des modèles moins intégratifs que le modèle suisse d'accession au marché du travail.

Faut-il, à travers une mesure comme celle-là, favoriser une évolution drastique des structures? Nous sommes d'accord, j'ai été très heureux de votre plaidoyer en faveur de l'évolution structurelle. En effet, une économie moderne qui essaie de produire davantage de plus-value et, par là même, d'assurer l'augmentation du bien-être à l'ensemble des travailleurs et des travailleuses, est une économie qui est constamment en réforme structurelle. Mais de là à forcer la réforme structurelle de manière brutale, à travers des dispositions légales qui vont bien au-delà de ce que la tendance lourde permet, il y a un pas que je ne franchirai pas.

Mme Leumann a rappelé qu'en France, par exemple, où l'on a aussi procédé à des réductions massives d'heures de travail, cela a été accompagné de flexibilisation dans d'autres domaines. Je continue à penser que ce modèle n'est pas adaptable à notre pays et n'y est pas souhaitable. N'empêche qu'on ne peut pas prendre, lorsqu'on l'étudie, qu'un aspect. Il faut aussi voir l'autre aspect, dans un marché du travail très rigide, comme ç'a été le cas du marché du travail français. Mais nous ne sommes pas ici pour débattre du marché du travail de pays étrangers. Dans un marché du travail rigide comme celui-là, peut-être qu'il fallait acheter une certaine flexibilisation à travers cette réduction d'heures de travail. Peut-être n'est-ce pas le lieu d'en débattre, nous ne sommes qu'en Suisse et le système que nous avons choisi jusqu'à ce jour était plutôt favorable aux travailleurs et aux travailleuses et à l'emploi.

Finalement, bien sûr que l'évolution structurelle doit être favorisée par une certaine pression sur les salaires à la hausse, et sur le temps de travail à la baisse. Mais cela doit être négocié par branche et par secteur d'activité. Et aussi, la pression vient de l'exiguïté du marché du travail et des limitations d'importation de la main-d'oeuvre. Vient se greffer là-dessus tout le problème du travail au noir. Si on va trop vite, on favorise le travail au noir. Probablement que cette initiative provoquerait, dans la situation conjoncturelle comme celle que nous vivons actuellement, une augmentation massive du travail au noir.

C'est un aspect secondaire, le travail au noir existe de toute façon et on sait bien qu'il faut le combattre. J'ai écouté dimanche passé un débat à la télévision romande - un moment, en tous les cas - sur ces problèmes. J'ai entendu la journaliste dire: "Alors, nous sommes tous d'accord que l'économie est coupable. Elle provoque le travail au noir puisqu'il y a des gens qui engagent au noir des travailleurs et des travailleuses." C'est évidemment une affirmation dogmatique, idéologique et fausse. Il y a une économie qui est prête à engager des gens au noir.

L'économie immergée, c'est de l'économie, mais ce n'est pas l'économie officielle. Ce n'est pas l'économie qui s'exprime à travers les prises de position des parlementaires, des leaders de l'économie. C'est une économie qui est souterraine et par là-même un peu honteuse d'elle-même. Le travail au noir est un phénomène qui existe, qu'il faut combattre, mais si on aboutissait en Suisse à avoir, à Dieu ne plaise, des salaires misérables tels que ceux qu'il y a dans le tiers monde, il est probable que beaucoup d'entre vous auraient un chauffeur, une cuisinière et un valet de chambre! Mais ce n'est tout de même pas l'économie qui exige qu'on arrive à des solutions pareilles. C'est ce que nous ne voulons pas, tous ensemble. Nous allons combattre ensemble. On aura l'occasion d'en redébattre à l'occasion de la discussion sur telle ou telle proposition. Il y a des limites que nous ne voulons pas; il y a une limite absolue; et il y a les limites relatives. Celles-ci doivent être négociées entre partenaires sociaux. La limite absolue, c'est celle qui s'exprime dans la loi.

Même cette limite absolue suscite quelques discussions. Dans la commission du Conseil national, il y a quelques jours, il y a eu débat sur l'application de la loi sur le travail aux médecins-assistants. Pour le Conseil fédéral, c'est une limite absolue. On doit soumettre les médecins-assistants à la limite absolue de la loi sur le travail, parce qu'il y a des questions de sécurité pour les malades; il y a aussi des limites dont il faut tenir compte. On en rediscutera à ce moment-là. Ce que je veux dire ici, c'est que je suis le premier d'accord que la loi doit fixer des limites absolues. Ce sont des limites qui tiennent à la sécurité publique, à une vision de ce qui est acceptable dans une société comme la nôtre. La loi ne doit pas avoir un rôle de pionnier, qui force l'évolution structurelle au forceps, pour utiliser un terme médical. L'évolution doit se faire plus naturellement, elle se fait à travers la négociation.

Le premier objectif de l'initiative, la suppression du chômage, a donc été atteint sans l'initiative. Ce n'est certainement pas un objectif qui peut être atteint par ce moyen-là; au contraire, nous pensons même que ce serait négatif.

Le second objectif, une meilleure répartition du travail rémunéré et non rémunéré entre hommes et femmes. S'il suffisait de changer les lois pour changer les comportements, y compris les nôtres - il y a une majorité d'hommes dans cette assemblée -, je crois que les choses seraient un peu trop simples. Je ne suis pas certain qu'une réduction légale, ou une invitation légale à mieux partager le travail domestique entre hommes et femmes, suffise à transformer les moeurs. C'est à travers la transformation des moeurs, c'est à travers un meilleur dialogue à l'intérieur des couples que les choses peuvent se passer. Je ne pense pas que l'initiative atteigne l'objectif qui est le sien dans ce domaine.

Troisièmement, une amélioration de la qualité de vie des travailleurs. Je pense que cet objectif, oui et non, l'initiative le favorise. Elle le favorise certainement dans la mesure où les travailleurs et les travailleuses auraient plus de temps libre et pourraient ainsi, de manière indépendante, choisir le type [PAGE 388] d'activité qu'ils veulent poursuivre: participer à la vie associative, à la vie sportive, à la vie affective ou à la vie politique - pour prendre presque toutes les possibilités d'occuper son temps libre.

Par contre, il est probable que les entreprises qui seraient confrontées à une diminution massive du temps de travail chercheraient à augmenter de manière importante la productivité et accroîtraient la pression sur les travailleurs pour améliorer la productivité, et ça de manière massive avant de mourir. Certaines entreprises seraient condamnées par cette loi qui les obligerait à descendre relativement rapidement à 36 heures. Elles essaieraient de se sauver en augmentant la pression. Le résultat serait que, durant ces heures réduites de travail, on aurait une pression plus forte et, par là même, on n'aurait probablement pas d'amélioration de la qualité de la vie des travailleurs et des travailleuses. C'est la raison pour laquelle je dis que l'initiative populaire, sur ce point-là, a quelques arguments en sa faveur, mais qu'elle contient aussi des arguments tout à fait négatifs.

Je passe sur les conséquences économiques de l'initiative, je crois qu'on les a évoquées. Il faut aussi voir les effets de l'initiative sur la Confédération, les cantons et les communes. La réduction des heures de travail entraînerait une augmentation des dépenses pour la Confédération, les cantons et les communes, d'autant plus importantes que la plupart des services qui sont fournis par les collectivités publiques sont des services qui exigent des heures de présence. Là il y aurait création de places de travail ou diminution des prestations. Dans l'atmosphère actuelle, il est probable qu'on devrait partager les coûts entre la diminution des prestations et l'augmentation des dépenses pour engager du nouveau personnel. L'initiative aurait donc un effet négatif sur les prestations de service public qui sont offertes par l'autorité étatique aux niveaux fédéral, cantonal ou communal. En plus, il y a les fameux subventionnements qui sont prévus dans l'initiative pour les entreprises qui iraient plus vite dans la réduction des heures de travail. On entrerait là dans un nouveau monde, où l'Etat se mettrait à subventionner les entreprises en fonction des progrès qu'elles feraient dans le sens des dispositions constitutionnelles.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de suivre la majorité de la commission en fonction des arguments de M. Wicki et de rejeter la proposition de minorité, de recommander ainsi au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire "pour une durée du travail réduite", cela sans contre-projet. Cette philosophie nous a bien servi jusqu'à ce jour et elle continuera à bien nous servir à l'avenir.