AB 138460

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances a siégé à nouveau entre 13 heures et 15 heures pour se pencher sur la question de l'entrée en matière suite à notre premier vote négatif. La recommandation de vote de la commission est similaire à celle d'il y a deux jours, c'est-à-dire que la commission, par 16 voix contre 9, vous recommande de ne pas entrer en matière, de confirmer votre premier vote et par là même d'enterrer [PAGE 1103] purement et simplement ce qu'il est convenu d'appeler la lex USA.

Il ne m'appartient pas, dans les quelques minutes qui nous sont accordées, de reprendre les éléments qui militent en faveur de l'entrée en matière puisqu'ils vous sont connus. Ce qui est nouveau, c'est que devant la commission sont apparus cinq membres du Conseil fédéral, ce qui est exceptionnel et qui témoigne de la gravité et de l'importance de l'enjeu. A la suite de cette audition extraordinaire, brève, cinq éléments nouveaux sont apparus:

1. La cohésion du Conseil fédéral: on aurait pu imaginer ces derniers jours, en lisant la presse, ou en écoutant celles et ceux qui sont contre l'entrée en matière, que seule la ministre des finances voire un ou deux autres conseillers fédéraux soutenaient le projet qui nous est soumis. Or tel n'est pas le cas: nous avons entendu de vive voix cinq membres du gouvernement convaincus, issus de partis politiques différents et parlant de l'enjeu présent de manière manifeste pour le pays.

2. On a parlé des éventuels effets économiques, sociaux et financiers. Lors du premier débat, la représentante du Conseil fédéral ne peut pas, comme tout membre d'un exécutif qui défend un dossier, venir en quelque sorte présenter sur l'autre plateau de la balance et sur un pied d'égalité les risques qu'entraînerait l'autre point de vue. Mais face à notre vote, dont le deux tiers des voix étaient opposées au projet, le Conseil fédéral se trouve en quelque sorte dans une position défensive qui l'a mis en devoir d'insister sur les places de travail et sur les conséquences importantes en termes de dégât d'image dont notre pays aurait à souffrir. Cet élément était nettement renforcé par rapport à la première séance de commission.

3. Ce que nous savions, c'est qu'aux Etats-Unis, le système est différent. Nous ne nous trouvons pas dans une situation d'Etat à Etat; nous nous trouvons dans une situation qui oppose notre Parlement à l'organe juridictionnel américain. Le Department of Justice a pratiquement les pleins pouvoirs; il a une autonomie d'agir et d'édicter des règles. Cela veut dire qu'il est jaloux de ces prérogatives et qu'il n'hésitera pas à mettre en accusation des banques. Cela ne se fait pas seulement contre la Suisse; c'est une pratique constante du Department of Justice et s'il n'y a pas de loi, les catégories 3 et 4 du programme qui bénéficient du "non-target letter" ne pourront tout simplement pas exister.

4. On s'est prévalu de la protection des données. Et on est tous d'accord, parce qu'en Suisse, la protection des travailleurs est beaucoup plus élevée qu'aux Etats-Unis. Alors, on peut se dire: "pas de loi suisse et puis on verra, le marché est libre". Or nos collaborateurs risquent d'être confrontés à un droit qui est nettement moins favorable que la législation helvétique.

5. Le dernier point, c'est le fait qu'avec la non-entrée en matière, notre Parlement, parce que la décision nous appartient, donne l'image qu'il n'y a pas d'intérêt public à avoir une législation spéciale, une "Sondergesetz", alors même qu'aux Etats-Unis, on nous offre un programme spécial. Les peines qui sont habituellement prononcées dans des cas similaires peuvent aller jusqu'à trois fois le montant soustrait à l'impôt - cela nous a été dit.

Cela signifie qu'au terme de l'énumération de ces cinq points et en étant en pleine conscience de notre décision, nous prenons une responsabilité beaucoup plus importante que lors du premier vote en rejetant cette loi et en voulant transmettre la responsabilité au Conseil fédéral. Cela explique aussi pourquoi la minorité de la commission est contre la déclaration, qui n'apporte aucun effet juridique important et contraignant pour les Etats-Unis, mais qui affaiblit la position du Parlement qui renonce purement et simplement à ses compétences.