Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2011-04-13

Wortprotokoll

Nous traitons ici du deuxième paquet de conventions de double imposition qui nous est soumis depuis la décision du Conseil fédéral de se conformer aux standards de l'OCDE en matière d'entraide administrative. Les Verts avaient alors salué cette décision et soutiennent en conséquence les conventions de double imposition qui reprennent ces dispositions. [PAGE 712]

Le paquet qui nous est proposé aujourd'hui comporte cependant deux spécificités sur lesquelles nous devons nous prononcer plus particulièrement. Il comporte tout d'abord deux conventions - l'une avec le Tadjikistan et l'autre avec la Géorgie - qui ne correspondent pas aux standards de l'OCDE, car elles ne comprennent pas les dispositions ad hoc concernant l'échange d'informations entre administrations fiscales.

Le groupe des Verts vous recommande de soutenir dans les deux cas la proposition de renvoi de la minorité Leutenegger Oberholzer pour des raisons d'égalité de traitement.

La commission a adopté un projet de motion de commission demandant à la Confédération une politique unifiée en matière d'entraide administrative. Rien ne justifie que certains pays soient soumis à des conditions différentes des autres en la matière. L'échange d'informations doit répondre aux mêmes critères pour tous, et la Suisse doit clairement faire comprendre à ses partenaires qu'elle entend maintenant appliquer systématiquement les standards de l'OCDE auxquels elle a souscrit. C'est une question de cohérence.

C'est également la cohérence que les Verts invoquent pour vous demander de soutenir les dix autres conventions de double imposition qui nous sont soumises. Les arrêtés fédéraux qui leur sont relatifs ont en effet été adaptés conformément à la demande expresse du Conseil fédéral, afin de définir plus précisément les exigences applicables à l'entraide administrative en matière fiscale.

Ces adaptations ne doivent pas seulement être acceptées parce qu'elles permettront à la Suisse de franchir avec succès la première phase de vérification de l'OCDE. Il s'agit aussi de confirmer dans la pratique la volonté qu'a affichée la Suisse de se mettre en totale conformité avec les standards de l'organisation. Les modifications apportées aux conventions concernent des facilités d'application de ces standards, et non des modifications sur le fond.

La commission a pris le temps nécessaire pour entendre des experts et des représentants des milieux concernés qui ont apporté leur soutien aux conventions.

Les Verts sont d'avis que la Suisse a tout à gagner à ce que les décisions qu'elle a prises puissent être mises en oeuvre avec sérieux. Si nous acceptons l'idée d'un échange d'informations élargi avec les administrations fiscales d'autres pays, ces échanges doivent pouvoir avoir lieu dans de bonnes conditions.

Je précise encore que les Verts soutiendront l'objet suivant 10.066, à savoir le projet de loi fédérale sur la reconnaissance d'accords de droit privé destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, à la condition que ces accords puissent être soumis à un droit de veto des commissions concernées.