Rime Jean-François · Nationalrat · 2011-04-13

Wortprotokoll

Le présent projet vise à habiliter le Conseil fédéral à reconnaître les accords destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune passés entre les institutions privées, lorsque la conclusion d'une convention internationale portant sur le même objet est exclue.

Les conventions de double imposition constituent un élément essentiel de la politique fiscale. Elles règlent les droits d'imposition entre les deux Etats sur les personnes physiques et morales, limitent les taux de l'impôt à la source et permettent de prévenir tout conflit fiscal. La Suisse, comme on l'a constaté cet après-midi, dispose d'un réseau serré de conventions contre les doubles impositions.

Les conventions contre les doubles impositions ont la forme juridique des traités internationaux. Une condition nécessaire pour leur conclusion est que la Suisse reconnaisse l'autre Etat contractant comme un Etat, c'est-à-dire comme un sujet de droit international. A défaut de cela, comme c'est par exemple le cas avec Taïwan, de tels accords ne peuvent être conclus, même lorsque des relations économiques existent entre les deux pays. Les accords appropriés contenant des dispositions telles que celles qui sont inscrites dans les conventions de double imposition peuvent contribuer à renforcer ces relations économiques.

Afin de permettre l'entrée en vigueur de telles dispositions, l'élaboration d'une loi fédérale est proposée, habilitant le Conseil fédéral à reconnaître les accords destinés à éviter les doubles impositions qui sont passés entre des institutions privées, lorsque les conventions internationales sont exclues. Concrètement, l'entrée en vigueur de cette loi permet de renforcer les relations économiques avec des réalités économiques non reconnues comme Etats - je l'ai dit, c'est le cas de Taïwan.

La commission a repoussé une proposition de non-entrée en matière, par 18 voix contre 4. Elle vous propose par contre, par 17 voix contre 4 et 1 abstention, d'adopter ce projet de loi.