Perrin Yvan · Nationalrat · 2011-04-13

Wortprotokoll

La motion Brändli sur laquelle nous nous penchons maintenant charge le Conseil fédéral de proposer des mesures, afin de corriger une évolution que son auteur estime défavorable dans le domaine migratoire.

Dans son développement, l'auteur de la motion évoque les chiffres de l'Office fédéral de la statistique faisant état d'une population suisse atteignant 9 millions d'habitants en 2060 - voire en 2020 selon certaines études. Un tel accroissement exerce naturellement une pression de plus en plus considérable sur les infrastructures, notamment au niveau des transports, sur les loyers en hausse constante et sur le mitage du territoire. Dans ces conditions, Monsieur Brändli estime nécessaire que le Conseil fédéral empoigne ce dossier et prenne toute mesure utile pour stabiliser la population de notre pays à un niveau raisonnable. On peut relever que le texte de la motion est pour le moins très ouvert et laisse une grande marge de manoeuvre - peut-être trop - au gouvernement.

Dans son avis du 24 novembre 2010, le Conseil fédéral fait savoir qu'il ne l'entend pas de cette oreille, précisant entre autres choses qu'il a adopté le 24 février 2010 un catalogue de mesures contre les abus en matière de droit à séjourner en Suisse ou au niveau des assurances sociales. Au surplus, l'exécutif salue l'impact positif de l'immigration, justement sur les assurances sociales, dans la mesure où, pour l'heure, les cotisations versées par les nouveaux venus sont nettement plus élevées que les rentes encaissées.

Le 16 décembre 2010, le Conseil des Etats a choisi de ne pas suivre le Conseil fédéral et a soutenu la motion à une très courte majorité, par 17 voix contre 16.

Votre commission s'est penchée sur ce texte très général lors de sa séance du 3 février 2011. Pour l'essentiel, les intervenants ont repris et développé les arguments avancés par l'auteur de la motion et par le Conseil fédéral.

Les partisans du texte soulignent qu'au cours des deux années passées, ce sont entre 80 000 et 100 000 personnes par an qui se sont établies en Suisse, ce qui représente une croissance annuelle de population comparable à la population la ville de Winterthour. Ce phénomène pèse naturellement sur l'habitat, les places de travail, les écoles, en bref sur les infrastructures dont le développement n'est pas aussi rapide que celui de la migration, étant entendu que l'exiguïté de notre territoire ne saurait permettre une croissance sans fin. Dans ces conditions, il est indispensable que des mesures soient prises visant à permettre un développement démographique en harmonie avec la taille et les capacités d'accueil de notre pays.

Pour ce qui est de l'impact positif de la migration sur les assurances sociales, les avocats de la motion ont également relevé qu'il s'agissait d'une embellie à court terme dans la mesure où les cotisants d'aujourd'hui sont les rentiers de demain et qu'il faudra alors faire appel à une nouvelle vague migratoire pour assurer les rentes, ce qui constitue une spirale sans fin.

Les opposants à la motion admettent pour la plupart que certains problèmes existent, mais ils contestent le fait qu'on puisse les résoudre sous le seul angle de la migration. Ils relèvent une contradiction évidente dans le fait de vouloir une place économique suisse forte, attractive et, dans le même temps, de se plaindre d'un solde migratoire positif. Il est en effet pour le moins paradoxal de dépenser une énergie considérable pour attirer des entreprises dans notre pays pour ensuite déplorer que ces mêmes entreprises engagent le personnel dont elles ont besoin, personnel qu'elles vont naturellement chercher là où il se trouve, c'est-à-dire pas toujours en Suisse.

A ce sujet, un consensus assez large se dégage pour constater qu'il serait sans doute plus intelligent de veiller à former la population indigène pour répondre aux besoins de l'économie et, donc, d'investir dans la formation plutôt que de vouloir économiser dans ce domaine et d'importer de la main-d'oeuvre formée ailleurs, avec les conséquences que l'on connaît.

Dans la mesure où l'attrait de la Suisse est essentiellement dû à sa situation économique favorable à l'immigration, c'est justement au niveau économique qu'il y a lieu d'agir, et non en imposant des restrictions - pour la plupart potentiellement contraires aux accords que notre pays a signés. Au surplus, il convient de ne pas oublier l'apport positif de la main-d'oeuvre étrangère, tout particulièrement dans le domaine de la santé: hôpitaux et homes pour personnes âgées auraient bien du mal à tourner sans personnel immigré.

Au terme de la discussion, votre commission a choisi, à l'instar du Conseil des Etats, de soutenir cette motion - avec un résultat de vote un peu moins serré: 14 voix contre 10 et 2 abstentions - et elle vous propose donc de rejeter la proposition défendue par la minorité Tschümperlin.