Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2011-04-13

Wortprotokoll

Réunie le 8 avril dernier, la Commission des affaires juridiques de notre conseil a procédé à l'examen de la motion Frick 10.3747, "Extension du système des amendes d'ordre afin de décharger les autorités pénales et les citoyens", déposée le 29 septembre 2010.

Cette motion a déjà été traitée et adoptée par le Conseil des Etats, sans opposition, le 16 décembre 2010. Elle demande au Conseil fédéral de recenser toutes les infractions mineures à la législation fédérale qui pourraient être soumises au système des amendes d'ordre et de soumettre un projet ad hoc au Parlement en 2012 au plus tard.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion tout en attirant l'attention sur le fait que le délai posé est problématique.

Votre commission, par 14 voix contre 2 et 2 abstentions, vous propose d'adopter la motion. Une minorité vous propose de la rejeter.

Les arguments de l'auteur de la motion ont été repris à son compte par la commission.

Le système des amendes d'ordre appliqué dans le cadre de la loi fédérale sur la circulation routière est un système de sanctions simple et efficace. Il présente des avantages pour toutes les parties impliquées: le conducteur fautif est sanctionné sur-le-champ, sans devoir faire face à une procédure, la police ne doit pas diligenter de dénonciations et la charge de travail des autorités judiciaires au niveau de la procédure est allégée.

Dans certains cantons, avant l'introduction du Code de procédure pénale suisse unifié entré en vigueur le 1er janvier de cette année, les cantons pouvaient, sur la base de leur propre code de procédure, introduire des amendes d'ordre. Cette faculté, qui a montré aussi son efficacité au niveau cantonal, a disparu avec le nouveau Code de procédure pénale suisse, unifié au niveau fédéral.

Il est donc justifié, eu égard à cette situation, tant pour l'auteur de la motion que pour la majorité de la commission, de prévoir un système d'amendes d'ordre pour des infractions mineures dans d'autres lois que la loi fédérale sur la circulation routière. On peut évoquer ici la loi fédérale sur la navigation intérieure ainsi que d'autres types de loi qui organisent de manière administrative la vie de nos concitoyens. Ici aussi, cela déchargerait la police et la justice, et l'efficacité de la sanction pourrait aussi être améliorée.

La majorité de la commission relève tout particulièrement que la motion ne vise pas à établir de nouvelles sanctions mais uniquement à améliorer les procédures relatives aux infractions existantes. La majorité insiste sur le fait que, dans certains domaines - notamment les infractions mineures de masse -, les amendes sont plus efficaces qu'une longue procédure pénale. La sanction est immédiate et l'effet dissuasif est certainement plus fort. [PAGE 701]

Une minorité de la commission prétend que l'extension du système des amendes d'ordre poserait un problème d'exécution et que les amendes d'ordre seraient une source de revenu plutôt qu'un système de sanctions. Ceci est naturellement contesté par la majorité de la commission.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à adopter cette motion.