preparatory:AB 138873

Wortprotokoll

Je dirai quelques mots d'abord sur la proposition de non-entrée en matière de la minorité Heer. Contrairement à ce qui vous a été dit, il n'y a absolument aucune remise en question des droits démocratiques tels qu'ils existent dans notre Confédération. Le Code de procédure pénale est tout à fait applicable pour tout ce qui concerne la procédure, et donc il n'y a absolument aucune crainte à avoir de ce côté-là. Il n'y a aucune remise en question du droit en vigueur. En réalité, il y a plutôt une mise à niveau du droit matériel dont nous devrions nous réjouir tous ici puisque nous avons tous le souci de lutter contre la cybercriminalité et que l'adhésion à cette convention, en l'occurrence l'approbation et la mise en oeuvre de cette convention, sont l'occasion de renforcer notre droit fédéral et les moyens de lutter contre la cybercriminalité.

En ce qui concerne la proposition défendue par la minorité Sommaruga Carlo, qui demande le renvoi de ce projet au Conseil fédéral pour que les réserves soient supprimées, je pense que c'est à tort que cette proposition est faite. D'ailleurs elle a été balayée par la Commission des affaires juridiques. Je pense que le Conseil fédéral a eu tout à fait raison de procéder à une vérification des dispositions de la convention pour être sûr qu'elles correspondent à la vision que nous avons du droit pénal. En ce qui concerne par exemple les collectes de données informatiques en temps réel, le Conseil fédéral a dit que ces dispositions - les articles 20 et suivants de la convention - ne s'appliqueraient qu'en cas de crimes et de délits. Donc, le Conseil fédéral a voulu préserver un principe important du droit suisse, qui est le respect de la sphère privée.

Il y a un autre exemple où le Conseil fédéral a fait une réserve - étant précisé que ces réserves sont expressément autorisées par la convention. Le Conseil fédéral a voulu faire une réserve s'agissant d'une disposition assez particulière, qui voulait que la diffusion sur Internet de pornographie infantile soit aussi punissable lorsqu'un adulte apparaît comme un mineur. Alors, évidemment, c'est une disposition extrêmement confuse. D'abord, un adulte qui apparaît pour un mineur n'est pas mineur puisqu'il est adulte; et quelles sont les circonstances dans lesquelles on devrait considérer qu'un majeur a voulu se faire passer pour un mineur? A juste titre, le Conseil fédéral a voulu que la convention soit comprise, applicable et ne laisse pas des zones d'ombre ou des confusions comme cela pourrait être le cas.

Il convient de préciser qu'en fonction de l'évolution du droit suisse, ces déclarations et réserves pourront être modifiées, voire retirées. Il est exact - et Monsieur Schwander l'a dit tout à l'heure - que l'article 43 alinéa 3 de la convention permet au secrétaire général du Conseil de l'Europe de demander à la Suisse si ces réserves peuvent effectivement être retirées ou modifiées. Personne ne l'a encore fait jusqu'à maintenant. Et, donc, il n'y a absolument aucun risque que cela soit fait.

J'aimerais aussi vous dire que le Conseil des Etats, qui a analysé ces réserves, a considéré, à l'unanimité, qu'elles étaient applicables et qu'il n'y a eu absolument aucune remise en question par le Conseil des Etats, qui a accepté les réserves telles qu'elles existent dans le message du Conseil fédéral.

Nous demandons donc, au nom de la majorité de la commission, de rejeter la proposition de renvoi de la minorité Sommaruga Carlo au Conseil fédéral.