Marra Ada · Nationalrat · 2013-12-11

Wortprotokoll

Pendant toute la discussion sur cette initiative populaire, il y a eu comme une ambiance irréaliste pour un vrai problème de fond. La discussion irréaliste était celle qui consistait à essayer de définir ce qui relevait du plat froid ou du plat chaud, de la manière dont était cuisiné l'aliment. Nous voici donc 26 spécialistes culinaires! Et de la cuisine, nous en avons fait: sur le taux à appliquer, sur les conséquences financières. Et puis il y a le problème de fond: faut-il intervenir encore sur la discussion sur la TVA, alors même que les révisions faites à ce sujet ont provoqué des débats financiers et économiques de fond? Je vous rappelle que le projet de taux unique a été confortablement balayé en décembre 2011 et que l'hôtellerie bénéficie déjà d'un taux particulier qui devait être temporaire et exceptionnel - taux temporaire et exceptionnel qui perdure.

Cette initiative populaire propose donc une remise en discussion des taux, mais au fur et à mesure de la discussion, il a semblé évident que cela n'allait pas être si simple. L'initiative de Gastrosuisse demande d'aligner le taux des aliments à celui du "take away", si possible en baissant celui de la restauration. Cette initiative a comme conséquence une perte de recettes fiscales estimée à 700 millions de francs.

Or cette proposition se fait dans le contexte de plusieurs révisions de la fiscalité qui vont probablement mener à des baisses de recettes. Je pense à la réforme des entreprises III, à l'imposition des couples, à la suppression du droit de timbre.

Fort de ce constat, les recettes des "master chefs" que nous sommes, vont continuer. Il va falloir réfléchir à un contre-projet, que celui-ci soit direct ou indirect. Il s'agissait d'aligner des taux mais en augmentant le plus bas cette fois et de mettre les deux taux à 5,5 pour cent. Mais évidemment, cela n'a pas convaincu, cette fois, Hotelleriesuisse.

Le groupe socialiste propose de recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative pour les raisons principales suivantes.

Concernant l'initiative, il est impensable que la Confédération perde 700 millions de francs de recettes si nécessaires au fonctionnement de l'Etat. A quel prix et avec quelles baisses de prestations? Toute baisse du taux de la TVA ne se répercute pas sur les prix, cela nous avons pu le constater à de multiples reprises à l'étranger. Cette baisse du taux pour la restauration aurait peu de conséquences pour les consommateurs modestes qui ne vont que de façon très épisodique au restaurant. Nous ne pouvons donc pas retenir cet argument en ce qui nous concerne.

Il n'apparaît pas aujourd'hui que le refus de cette initiative mette en péril la survie du domaine de la restauration. Le sentiment d'injustice que ressent Gastrosuisse ne suffit pas pour faire baisser de manière drastique les recettes et compliquer encore plus les débats sur la TVA.

Le groupe socialiste vous demande donc de soutenir la proposition de la majorité de la commission, soit de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative et de ne lui opposer aucun contre-projet.