Clottu Raymond · Nationalrat · 2013-12-11

Wortprotokoll

Depuis l'introduction de la TVA en 1995, les prestations dans la restauration sont désavantagées fiscalement par rapport à celles des ventes "à l'emporter". Si vous voulez bien, observons la réalité et prenons un exemple concret. Celui qui déjeune dans un restaurant pour un montant de 20 francs s'acquitte d'une redevance de TVA de 1,5 franc comprise dans le prix - à savoir 8 pour cent du prix. Par contre, celui qui achète exactement, je dis bien exactement, le même repas "à l'emporter" ne paie que 50 centimes de TVA - elle ne représente dans ce cas que 2,5 pour cent du prix. A nos yeux, cette inégalité est totalement inacceptable.

Les différents taux de TVA n'ont pas seulement pour effet de créer une discrimination, ils empoisonnent également inutilement la vie quotidienne des restaurateurs. Ceux-ci se [PAGE 2127] retrouvent face à une disposition complexe et peu judicieuse - il y a en effet pas moins de quatre taux différents actuellement en vigueur. L'application de ces différents taux d'imposition dans les entreprises de l'hôtellerie et de la restauration représente une charge de travail considérable. Dans l'intérêt de cette branche importante de notre économie et de sa clientèle, pour promouvoir une alimentation plus saine et plus équilibrée, et pour lutter contre la "malbouffe", il est important de supprimer cette TVA discriminatoire le plus rapidement possible. Des situations comparables doivent être traitées de la même manière.

Voyez-vous, tout simplement, la justice doit être rétablie afin que les mêmes produits soient soumis au même taux. Le choix du canal de distribution ne doit pas avoir de conséquences sur la charge fiscale du consommateur.

L'Etat ne doit pas, une fois de plus, s'immiscer dans la concurrence et créer une telle discrimination. Une telle absurdité cause un lourd travail administratif. Du reste, l'Administration fédérale des contributions elle-même considère qu'environ 10 pour cent des postes de travail sont nécessaires afin de garantir une délimitation aussi correcte que possible des divers taux, en particulier du taux normal et du taux réduit.

Je vous invite à adopter la proposition de la minorité Amstutz et à recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative.