Buttet Yannick · Nationalrat · 2013-03-14

Wortprotokoll

Le projet de loi que vous avez sous les yeux est issu d'un consensus typiquement suisse puisqu'il obtient le soutien tant de l'économie que des milieux des énergies renouvelables. En effet, la combinaison d'une hausse modérée de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) permettant le déblocage de la plupart des projets en liste d'attente et de l'allègement de la RPC pour les entreprises à forte consommation d'électricité a permis de déboucher sur un projet qui peut convenir à tous.

Il s'agit aussi de comprendre que ce projet est un tout et que des modifications touchant à l'un de ces deux axes mettrait en grand danger l'ensemble du projet.

Pour mémoire, la CEATE de notre conseil a décidé, au moyen de l'initiative parlementaire 12.400, le 21 février 2012, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, d'élaborer une modification de la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie dans le double but d'augmentation du plafond de la RPC et d'allègement des entreprises à haute intensité énergétique. Ce projet a été soumis à la CEATE du Conseil des Etats, qui, après une analyse minutieuse des conséquences de cette initiative parlementaire, a donné son aval au projet en date du 19 juin 2012, par 8 voix contre 0 et 3 abstentions.

Afin d'élaborer un avant-projet de loi, la CEATE de notre conseil a désigné une sous-commission. Le 16 août 2012, la sous-commission a accepté, par 8 voix contre 3, l'avant-projet qui est résulté de ses travaux. La commission a avalisé le projet le 21 août 2012, par 14 voix contre 7 et 4 abstentions.

Suite à la procédure de consultation, l'avant-projet a été complété, et la CEATE de notre conseil a finalement approuvé le présent projet de modification de la loi sur l'énergie, par 15 voix contre 7 et 1 abstention.

Le projet issu de l'initiative parlementaire 12.400 propose concrètement d'augmenter le plafond du supplément facturé pour soutenir les projets de production d'énergies renouvelables et de le faire passer de 1 centime par kilowattheure à 1,5 centime par kilowattheure dont 0,1 centime par kilowattheure déjà réservé pour les mesures contre les éclusées et le charriage. Cette augmentation doit permettre de débloquer la plupart des 21 000 projets en attente de toucher la RPC. Le Conseil fédéral reconnaît qu'une telle augmentation modérée permettrait de disposer de suffisamment de moyens jusqu'à l'entrée en vigueur de la Stratégie énergétique 2050.

Dans ce contexte, afin d'améliorer le système de la RPC, il est proposé de formaliser la possibilité pour le producteur d'énergies renouvelables de consommer lui-même cette énergie qui ne doit, par conséquent, pas être décomptée comme injectée dans le réseau. Cette mesure a pour objectif d'alléger les réseaux. Elle incite également à coordonner sa propre production et consommation. Si cette possibilité existe déjà aujourd'hui, elle n'est quasiment pas appliquée du fait de son absence de formalisation.

Une seconde modification de la RPC a été introduite dans le projet: il s'agit, afin d'accélérer la réduction du nombre de dossiers sur la liste d'attente, de ne plus attribuer la RPC aux projets de moins de 10 kilowatts au point d'injection sur le réseau, mais d'attribuer à ces projets une subvention initiale unique correspondant à 30 pour cent des coûts d'investissement. Cette méthode de promotion présente également l'avantage d'amener des simplifications administratives puisque ces installations ne nécessiteront plus un suivi sur plusieurs années. La commission n'a pas exclu que d'autres améliorations du système de la RPC doivent être analysées dans le cadre de la discussion sur la Stratégie énergétique 2050.

Le deuxième objectif de l'initiative parlementaire 12.400 est de permettre aux entreprises à haute intensité électrique de maintenir leur compétitivité sur le marché international où la concurrence est rude. A cette fin, les consommateurs finaux dont les coûts d'électricité représentent au moins 10 pour cent de la valeur ajoutée brute sont libérés du paiement de la totalité du supplément pour financer la RPC. Celles dont les coûts d'électricité représentent entre 5 et 10 pour cent de la valeur ajoutée brute bénéficient d'une réduction linéaire du supplément RPC. Au total, ce sont entre 300 et 600 entreprises qui seront concernées par cette possibilité.

Cette réduction en faveur des gros consommateurs est toutefois subordonnée à des objectifs d'efficacité énergétique. A terme, ce sont environ 20 pour cent des montants économisés qui devront être investis dans des mesures d'amélioration énergétique.

Enfin, la commission a décidé de proposer l'initiative parlementaire 12.400 comme contre-projet indirect à l'initiative cleantech. En effet, les exigences posées par cette initiative dépassée sont en grande partie remplies par le texte sur lequel nous allons nous exprimer maintenant. Dès lors, l'initiative parlementaire 12.400 ne sera publiée dans la Feuille fédérale qu'une fois l'initiative cleantech retirée ou rejetée. Le Parti socialiste doit maintenant prendre ses responsabilités et retirer au plus tôt cette initiative afin de permettre une accélération des investissements dans le renouvelable.

Le Conseil fédéral reconnaît l'utilité de l'initiative parlementaire 12.400 comme premier pas dans le sens de la Stratégie énergétique 2050. Elle fait suite au souci permanent de la commission de ne pas partir dans une direction qui serait contraire à la vision de notre gouvernement sur le futur énergétique de la Suisse. Nous remercions d'ailleurs le Conseil fédéral d'avoir renoncé à déposer des propositions de modification de ce texte.

Avant de conclure, il faut rappeler que la CEATE-CN a travaillé à un rythme soutenu afin de permettre une mise en vigueur de ce texte au 1er janvier 2014 déjà. En effet, il est urgent d'appuyer nos entreprises grandes consommatrices d'électricité, qui sont soumises à une forte pression internationale. A cette fin, nous devons donner suite à l'initiative parlementaire 12.400, qui est également l'application d'une proposition Häberli-Koller qui date d'il y a longtemps, y compris sa partie "augmentation de la RPC" et "retrait de l'initiative cleantech". La commission est d'avis que chacun dans cette salle doit faire un pas vers l'autre afin d'améliorer la situation de notre pays. Ce n'est pas en freinant d'une manière ou d'une autre le progrès que nous ferons face aux [PAGE 287] défis importants qui attendent notre économie et notre avenir énergétique.