Amarelle Cesla · Nationalrat · 2013-03-14

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral soumet pour approbation à notre conseil un projet d'arrêté fédéral concernant les amendements à la constitution de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et nous propose de les accepter formellement. Ces amendements portent essentiellement sur la gouvernance de l'OIM, plus précisément sur le renforcement des structures et la rationalisation du processus de prise de décision de l'OIM. Il s'agit ainsi notamment de:

- renforcer le rôle et les responsabilités du conseil de l'OIM en tant qu'organe de gouvernance et ainsi supprimer le comité exécutif de l'OIM, qui fait doublon. Ce conseil représente tous les Etats membres;

- accorder la compétence au conseil de l'OIM de créer tout organe subsidiaire nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions;

- limiter à deux le nombre de mandats du directeur général et du directeur général adjoint;

- redéfinir la procédure d'entrée en vigueur des amendements qui entraînent des changements fondamentaux dans la constitution par l'introduction de la règle des deux tiers.

Si cette règle est adoptée, cette disposition entraînerait, selon l'interprétation qu'en fait le Conseil fédéral dans son message, une procédure simplifiée de modification de la constitution pour les sujets considérés comme importants. Les amendements acceptés par les deux tiers des Etats membres entreront en vigueur pour tous les Etats membres - y compris si un pays n'a pas accepté l'amendement -, quand bien même ils entraînent des changements fondamentaux dans la constitution et de nouvelles obligations pour les Etats membres. La procédure aujourd'hui requiert l'accord de l'Etat membre pour qu'un amendement soit appliqué. Il faut savoir que cette règle des deux tiers est appliquée dans un grand nombre d'organisations internationales, qu'il s'agisse de l'OMS, du PNUD, de l'Unicef, ou de l'Unesco, de même que pour la révision de la Charte de l'ONU. [PAGE 305]

Une autre petite modification: préciser que les nouveaux pays membres de l'OIM confirment leur appartenance en procédant conformément à leurs règles constitutionnelles respectives; une autre modification encore concernant le paiement des cotisations dans les délais impartis.

Vous le savez, l'OIM a été créée en 1953 pour gérer la réinstallation de millions de personnes déplacées à la suite de la Seconde Guerre mondiale. Son siège est à Genève. Elle joue un rôle prépondérant dans le dossier des migrations. Elle est même un des acteurs incontournables pour tout spécialiste en la matière, et c'est en particulier dans les domaines du retour, des migrations légales, illégales et forcées, de la lutte contre le travail au noir qu'elle se distingue et concentre son travail.

Dans le domaine du retour, elle a notamment contribué à organiser le rapatriement de plus de 40 000 personnes en provenance de l'ex-Yougoslavie dans les années 2000. Elle est également une source très importante d'informations, d'analyse et organise des campagnes d'information, notamment sur les questions de traite. Elle soutient de manière opérationnelle les Etats et les organisations intergouvernementales et les ONG dans la définition des politiques migratoires. L'OIM constitue également un pôle de référence pour le dialogue de haut niveau sur la migration et le développement des Nations Unies ainsi que pour le Forum mondial sur la migration et le développement.

En ce sens, il importe que la Suisse apporte son soutien à ces amendements et, par ce biais, à cette institution. Dans le cadre de la Commission des institutions politiques - cela a été relevé par Monsieur Gerhard Pfister -, certains de nos collègues ont émis des réserves quant à la collaboration réelle et concrète de l'OIM avec les autorités fédérales et surtout cantonales, sur les carences de visibilité de cette organisation ainsi que sur son efficacité.

Même si ces critiques doivent être prises en compte et que des améliorations sont certainement possibles, il importe toutefois de rappeler que la Confédération a fixé parmi ses priorités politiques les plus importantes en matière migratoire de développer une politique migratoire extérieure dont les instruments les plus connus sont les accords de première génération, appelés accords de réadmission, et les accords de deuxième génération, appelés partenariats migratoires. On pourrait citer déjà les accords de troisième génération que sont les partenariats de mobilité. Pour développer cette politique, la Suisse a donc besoin de l'OIM. Celle-ci constitue le seul et véritable réseau mondial qui puisse disposer notamment de 450 bureaux et d'environ 2700 programmes à travers le monde.

Par conséquent, la commission vous invite, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, à approuver formellement les amendements à la constitution de l'OIM, tel que le propose le Conseil fédéral, et qui répondent aux attentes de la Suisse en matière de bonne gouvernance des organisations internationales. A ce jour, 93 pays les ont déjà approuvés et une majorité des deux tiers est nécessaire pour qu'elle puisse valablement entrer en vigueur.