Cramer Robert · Ständerat · 2012-03-14

Wortprotokoll

A l'origine de ces différentes initiatives parlementaires, il y a le vote du 17 mai 2009, où le peuple a approuvé l'introduction du passeport biométrique. Mais il l'a approuvée à une très courte majorité, puisque 49,8 pour cent des votants ont rejeté cette législation. Immédiatement après ce vote, toute une série d'initiatives parlementaires ont été déposées visant à restreindre le plus possible le champ d'application de la loi et à réserver exclusivement les indications qui figurent dans le passeport biométrique à cette pièce d'identité qu'est le passeport, tout en donnant la possibilité à nos concitoyennes et concitoyens de pouvoir avoir d'autres pièces d'identité - comme des cartes d'identité - dans lesquelles ne seraient pas contenues certaines indications que l'on trouve dans le passeport biométrique.

Si l'on regarde dans leur principe les deux points sur lesquels les propositions relatives au passeport biométrique se sont développées, on constate qu'il s'agit d'une part d'éviter que les cartes d'identité ne soient munies de puces biométriques et d'autre part d'éviter que tous les documents ne soient enregistrés dans la banque de données centrale, ce système d'information relatif aux documents d'identité.

Quant au premier point, Madame Thérèse Meyer a déposé, le 4 juin 2009, une initiative parlementaire 09.439 à laquelle il a été donné suite. Celle-ci a abouti à la modification du 17 juin 2011 de la loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses. A teneur de cette modification législative, il est dorénavant possible à chacune et à chacun de demander et d'obtenir une carte d'identité sans puce. A cela s'ajoute le fait qu'il est possible aux cantons de préserver un système où l'on peut s'adresser à la commune pour obtenir une telle carte d'identité, de sorte que le système ne soit plus centralisé.

En revanche, concernant la problématique de la banque de données centrale, ce point n'a pas été modifié et elle est en place.

Il s'en est suivi des divergences entre le Conseil national et le Conseil des Etats, puisque le 15 octobre 2009 le Conseil national a donné suite à ces différentes initiatives parlementaires qui portent pour l'essentiel sur la suppression de la banque de données centrale. Ce point de vue n'a pas été suivi par votre commission, qui le 1er février 2010 a refusé de donner suite à ces quatre initiatives parlementaires. Le 28 octobre 2011, ces initiatives parlementaires ont à nouveau été soumises à notre commission soeur du Conseil [PAGE 240] national, qui a maintenu son point de vue, et elle a été suivie le 6 décembre 2011 par le Conseil national.

La balle revient donc dans notre camp, et je dois vous dire que nous n'avons pas changé d'avis: tout au contraire, nous sommes de plus en plus opposés à ces quatre initiatives parlementaires. Pourquoi? L'essentiel de notre motivation est contenu dans un courrier que nous avons reçu le 6 janvier 2012 de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police. Dans ce courrier, la conférence nous demande instamment de ne pas donner suite aux initiatives parlementaires; elle nous indique que d'une part l'abolition de la banque de données centrale aurait pour effet d'augmenter les frais, et d'autre part cela augmenterait aussi les possibilités d'obtention frauduleuse de documents. Il y a donc là un problème de sécurité et d'ordre public qui se pose, ainsi qu'un problème financier, la conférence relevant qu'aussi bien les cantons que la Confédération devraient consentir de gros efforts d'investissement s'il n'y a plus de banque de données centrale et que ces banques de données sont décentralisées.

A la suite de ce courrier, la discussion en commission a été extrêmement brève et c'est ainsi que, par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, nous vous proposons de ne pas donner suite aux initiatives.

[VS]