preparatory:AB 139329

Wortprotokoll

La Colombie est un partenaire important de la Suisse dans la lutte contre le trafic international de stupéfiants. Avec ce traité, il s'agit d'étendre le réseau d'accords bilatéraux régissant la coopération internationale en matière pénale pour améliorer la lutte contre la criminalité et renforcer ainsi la sécurité intérieure. Il faut en effet éviter que la Suisse ne devienne une plaque tournante du crime organisé et un lieu de refuge pour les criminels.

Ce traité, signé le 27 janvier 2011, s'inscrit dans la ligne des accords d'entraide judiciaire déjà conclus par la Suisse avec d'autres pays d'Amérique latine, comme le Pérou, l'Equateur, le Brésil, le Mexique, le Chili et l'Argentine. D'autre part, pour tenir compte de la situation qui prévaut encore en Colombie, la Suisse a accordé une grande importance aux dispositions du traité relatives au respect des droits humains, notamment au Pacte II de l'ONU. Cet accord crée ainsi la base de droit international permettant aux deux Etats de coopérer dans la recherche et la poursuite des infractions.

Ce traité n'implique aucune adaptation du droit suisse. Il comporte des dispositions importantes qui fixent des règles de droit et doit dès lors être sujet au référendum facultatif. Quant à son contenu, il se conforme pour l'essentiel à celui des traités déjà conclus en la matière. Il règle notamment la notification d'actes de procédure, la transmission de moyens de preuve, la remise de valeurs et d'objets confisqués et la déposition de témoins. Il autorise les livraisons surveillées d'envois illicites ou suspects et prévoit le partage des valeurs confisquées dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire.

Je vous prie dès lors de bien vouloir adopter l'arrêté fédéral qui s'y rapporte, comme la commission l'a fait à l'unanimité.