Feller Olivier · Nationalrat · 2012-03-01

Wortprotokoll

Monsieur Nordmann, vous avez relevé que les cantons étaient libres de mettre en oeuvre la mesure comme ils l'entendaient. Est-ce que vous confirmez que les cantons pourraient mettre en oeuvre la mesure uniquement par le biais de l'impôt sur les gains immobiliers, que ce serait la mesure de mise en oeuvre exclusive? Est-ce une vision que vous partagez?