Deiss Joseph · Bundesrat · 2001-06-21

Wortprotokoll

D'abord, une explication quant au pourquoi de la formulation choisie. Le Conseil fédéral a voulu tenir compte dans son projet des résultats des débats parlementaires précédant l'adoption de l'Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux ad hoc. Nous avons donc pensé qu'il ne fallait pas charger inutilement le dossier présent; que l'essentiel était que cette Cour pénale puisse être instaurée. C'est pour cela que ce projet s'est rallié aux résultats d'antan.

Ceci dit, le Conseil fédéral est sensible aux arguments avancés par M. Marty; il est tout à fait prêt à examiner la question et à faire une proposition plus généreuse, le moment venu. Il faut examiner aussi quelles doivent être les conditions réunies sur le plan légal, indépendamment de cette déclaration, pour que nous puissions participer, au niveau souhaité par M. Marty, à l'exécution des peines.

Je lui suis reconnaissant de ne pas nous soumettre une proposition maintenant, à un jour du vote final, ce qui aurait pour effet de retarder le tout de trois mois.