Berberat Didier · Ständerat · 2011-12-15

Wortprotokoll

J'ai des sentiments un peu mitigés par rapport à cette proposition dans la mesure où, comme Monsieur Stöckli, j'ai occupé pendant dix ans des responsabilités dans une ville. Je suis donc sensible à cette question des rapports entre les cantons et les communes, dans la mesure où je pars du principe que les cantons devraient traiter d'une façon équitable les communes, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas suivant les cantons.

Mais cela me pose un problème du point de vue institutionnel: est-ce qu'on souhaite multiplier dans des lois fédérales des dispositions qui règlent les rapports entre les cantons et les communes? Il est vrai que la nouvelle Constitution fédérale à l'article 50 cite clairement les communes comme partenaires; mais les partenaires - non pas exclusifs mais privilégiés - de la Confédération doivent rester les cantons. Cela [PAGE 1177] me paraît important parce que sinon, cela risque de poser de réels problèmes institutionnels.

Je dirai donc qu'il serait judicieux sur le fond que, si le produit revient au canton, ce dernier veille à ce que les communes en reçoivent une part appropriée. Cela me paraît normal, surtout si les communes doivent payer un certain nombre d'indemnités. Il n'est pas normal que le canton encaisse éventuellement des bénéfices alors que les communes doivent payer des frais. C'est là une question d'équité.

D'un autre côté, à mon avis, le lieu privilégié des rapports entre cantons et communes doit se trouver dans la constitution cantonale de chaque canton et dans les lois cantonales qui fixent clairement quelles sont les compétences réciproques, qu'elles soient fiscales ou autres, des communes et des cantons.

Je dirai donc que cette proposition me paraît sympathique sur le fond. Sur la forme, j'ai juste la crainte qu'on ouvre ainsi la boîte de Pandore, qu'on aura ensuite de la peine à refermer.