Hêche Claude · Ständerat · 2011-12-15

Wortprotokoll

Il est important de rappeler deux choses. D'abord, je comprends cette proposition qui est louable, mais en l'acceptant nous mettrions le doigt dans un engrenage qui comporte un danger énorme: dans chaque disposition légale que nous allons débattre, nous devrons nous poser la question de l'implication des communes, des contributions et de la répartition. Ensuite, l'autre problème est selon moi une question de fond: une telle proposition touche à la souveraineté des cantons, et ce n'est pas à nous d'entrer dans un tel jeu.

Même si je comprends la proposition présentée, je vous invite à la rejeter.