Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2011-09-21

Wortprotokoll

A l'article 15 alinéa 3 lettre c, il est exigé comme condition au déclassement que la disponibilité des terrains soit garantie sur le plan juridique. Ma question est la suivante: est-ce que cela signifierait que si un propriétaire ne souhaite pas construire, cela puisse faire obstacle à la création de la zone à bâtir?