Leuthard Doris · Bundesrat · 2011-09-21

Wortprotokoll

La version du Conseil fédéral doit être comprise de la manière suivante: les territoires qui sont inutilisés sont aussi pris en compte dans l'analyse des besoins en zones à bâtir dans les quinze ans à venir. [PAGE 1591]

Mais la Confédération ne fait pas pression sur un propriétaire privé pour qu'il change quelque chose. On doit décider, au niveau cantonal, si on accepte cela et si on cherche ailleurs des terrains à bâtir ou si on décide, lorsque le terrain n'a pas été utilisé durant vingt ans, de le classer en zone non constructible.

Une telle décision serait vraiment prise au niveau des cantons, avec l'approbation de la Confédération.