preparatory:AB 140217
Berset Alain · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion · 2009-09-21
Wortprotokoll
Un rapport écrit de la commission vous a été distribué. La commission propose de ne pas donner suite à l'initiative.
Berset Alain · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion · 2009-09-21
Un rapport écrit de la commission vous a été distribué. La commission propose de ne pas donner suite à l'initiative.