Couchepin Pascal · Bundesrat · 2008-03-05

Wortprotokoll

Depuis le 1er janvier 2007, les institutions de prévoyance du Liechtenstein sont affiliées au fonds de garantie LPP suisse. Les Chambres fédérales ont approuvé cette réglementation. Aujourd'hui, la commission du Conseil national demande, par la présente motion, que le Conseil fédéral entame des négociations avec les autorités du Liechtenstein afin de rapprocher du droit suisse les dispositions liechtensteinoises en matière de placements et, d'autre part, de mettre en place une surveillance des fondations qui équivaille à celle [PAGE 85] qui devrait voir le jour en Suisse grâce à la réforme structurelle de la LPP.

La législation du Liechtenstein sur les placements et normes comptables présente de grandes similitudes avec la législation suisse. Les quelques différences relevées touchent notamment les dispositions sur les placements, qui sont plus souples au Liechtenstein qu'en Suisse quant aux limites, mais plus restrictives sur d'autres aspects. Par exemple, les placements auprès de l'employeur sont totalement interdits au Liechtenstein. En outre, l'absence de taux d'intérêt minimal et de taux de conversion minimal imposé aux caisses de pension du Liechtenstein permet une plus grande flexibilité en cas de difficultés passagères ou de sous-couverture.

En ce qui concerne la surveillance, les institutions de prévoyance liechtensteinoises ont des obligations comparables à celles des institutions suisses: elles doivent notamment fournir des rapports détaillés sur leur politique d'investissement, sur l'évaluation des risques, sur les techniques de gestion de risques, sur la répartition stratégique des actifs en fonction de la nature et de la durée des engagements de retraits. Les experts chargés des contrôles sont d'ailleurs des experts suisses. Dans ces conditions, on peut difficilement exiger des autorités de la Principauté du Liechtenstein qu'elles rapprochent davantage encore leur législation de la nôtre.

Cela étant, il est important de relever que dans son projet de réforme structurelle de la LPP, le Conseil fédéral propose toute une série de mesures visant notamment à limiter les conflits d'intérêts. Si le Parlement accepte ces mesures, le Conseil fédéral en discutera avec les autorités de la Principauté du Liechtenstein afin de trouver une solution bilatérale dans ce domaine.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral vous propose, avec modération, de rejeter la motion.