Moret Isabelle · Nationalrat · 2008-03-05

Wortprotokoll

L'auteur de l'initiative émet trois voeux. Le premier et le troisième sont déjà réalisés par le biais de l'ordonnance du 9 mai 1990 sur le [PAGE 93] bail à loyer qui prévoit que le décompte des frais doit être établi au moins une fois par an. Le locataire peut demander l'application de cette règle par une demande de citation aux fins de conciliation devant l'autorité compétente. Quant au deuxième voeu, la commission le rejette car il limiterait le principe du paiement des frais effectifs lorsque c'est cette possibilité qui est choisie par les parties et non le principe du forfait.

Merci de suivre la commission qui, par 12 voix contre 8 et 2 abstentions, propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.