Favre Charles · Nationalrat · 2008-03-05

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer propose la mise en place d'inspecteurs de l'égalité des salaires, ceci pour mieux appliquer le principe constitutionnel de l'égalité des salaires entre hommes et femmes. Le modèle qu'il s'agit d'appliquer selon cette initiative parlementaire est celui des inspecteurs du marché du travail qui ont été engagés dans le cadre des mesures d'accompagnement de la libre circulation des personnes. Il s'agit ensuite de revoir si nos bases légales sont suffisantes ou si elles doivent être améliorées. On nous propose enfin un mode de financement avec 50 pour cent des coûts occasionnés pris en charge par la Confédération et 50 pour cent par les cantons.

Ces propositions sont basées sur l'existence du principe constitutionnel de l'égalité des salaires entre hommes et femmes, qui n'est pas respecté aujourd'hui aux yeux de l'auteure; il s'agit également de pouvoir faciliter l'intégration avec la formation professionnelle. Aujourd'hui il existe un désavantage salarial.

Ce problème a déjà été soulevé à de multiples occasions par le biais de motions, postulats et interpellations. Rappelons à ce sujet le postulat Leutenegger Oberholzer 06.3033 et la réponse du Conseil fédéral à ce postulat, qui déclare vouloir reprendre l'étude de cette problématique suite à l'analyse effectuée dans le rapport relatif à l'évaluation de l'efficacité de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes.

La majorité de la commission s'oppose à cette initiative, pour les raisons suivantes.

1. S'il peut y avoir des disparités dans certains secteurs, ce n'est de loin pas le cas de la majorité des secteurs de l'économie. Il ne faut donc pas véritablement généraliser ce problème, même si dans certains secteurs, encore une fois, ce problème peut exister.

2. Le contrôle des salaires, dans le cadre de la libre circulation, se fait sur la base des conventions collectives et de salaires minimaux. On a donc des éléments clairs à contrôler, des éléments déterminés qui touchent l'ensemble des entreprises dans un secteur. Ainsi, le contrôle est relativement faible. Contrôler l'égalité des salaires entre hommes et femmes dans une entreprise est beaucoup plus difficile par le fait qu'il y a beaucoup d'éléments dont il faut tenir compte pour, justement, juger de l'équité du salaire, des éléments tels que l'expérience, le niveau de responsabilité. Donc, le contrôle qui nous est proposé ici est beaucoup plus complexe.

En fait, la majorité de la commission suit le Conseil fédéral. Comme je vous l'ai dit tout à l'heure, un rapport relatif à l'évaluation de l'efficacité de la loi sur l'égalité a été demandé en 2006. Ensuite, il y a des recommandations qui sont effectuées par le groupe de travail: une dizaine de recommandations qui touchent à l'information, à la sensibilisation par rapport au problème de la formation continue, à la transparence des salaires et à l'allègement du fardeau de la preuve. On parle également dans ce rapport de label "égalité" ainsi que des éléments de certification. Donc, nous voyons qu'il y a ici de nombreuses pistes.

Le Conseil fédéral, par l'intermédiaire du SECO et du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, se penche sur ces mesures. C'est ce que l'on nous a dit en commission. Il y a eu des séances à ce sujet en septembre et novembre 2007. On étudie également les mesures qui sont prises à l'étranger pour favoriser l'égalité et ensuite il faudra étudier le rapport concernant l'application des mesures d'accompagnement.

Après tout cela, le Conseil fédéral nous proposera des mesures pour augmenter l'efficacité de cette loi. Il dit étudier en particulier l'idée des inspecteurs du travail. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission a estimé que, premièrement, il n'était pas nécessaire de reporter l'examen de l'initiative parlementaire après que le gouvernement aura présenté son projet et, deuxièmement, il fallait attendre le projet du gouvernement sans soutenir cette initiative parlementaire.

La minorité de la commission, vous l'avez entendu tout à l'heure, estime en effet que s'il y a des pistes à étudier du côté de ce que prépare le Conseil fédéral, à l'heure actuelle, on sait qu'il y a des lacunes dans la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes. Il s'agit donc de donner suite à l'initiative, de manière à appliquer les décisions qui se trouvent dans la Constitution, ceci d'autant plus que cette situation d'inégalité touche souvent les personnes les plus fragiles dans notre société. Voilà les arguments échangés lors du travail de commission.

En définitive, la commission, par 16 voix contre 9, vous demande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire, d'attendre le projet du Conseil fédéral quant à l'amélioration de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, et ensuite, de prendre les décisions qui conviennent par rapport au projet du Conseil fédéral.