Rossini Stéphane · Nationalrat · 2008-03-05

Wortprotokoll

Depuis la mise en vigueur de la première révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, et notamment sur les dispositions relatives à la transparence, la Commission de gestion a travaillé sur ce dossier, notamment pour procéder au suivi du processus de mise en oeuvre de ces dispositions.

La Commission de gestion a collaboré étroitement avec l'Office fédéral des assurances privées et avec l'Office fédéral des assurances sociales, elle a mandaté un expert - le professeur H. Schmid - qui a produit un rapport et analysé un certain nombre de situations. A la fin de ces travaux, la sous-commission a proposé à la commission plénière de déposer une motion qui demande l'indication, sur le certificat d'assurance individuel, de la participation aux excédents dans le domaine de la prévoyance professionnelle.

Il s'agit bien sûr d'une proposition qui s'inscrit pleinement dans le cadre des processus visant à garantir et à renforcer la transparence sur l'affectation des moyens dans le domaine de la prévoyance professionnelle, mais cette proposition concerne surtout les certificats d'assurance individuels, c'est-à-dire que l'information doit être fournie à la personne. Par conséquent, la Commission de gestion vous invite à adopter la motion, qui demande une transparence complète dans l'affectation des fonds jusqu'à l'échelon individuel.

Nous avons travaillé au niveau de la première révision de la LPP ainsi qu'à celui des approches générales sur la transparence du système; ici, on propose de faire un pas supplémentaire et de réaliser cette transparence jusqu'à l'échelon individuel, tout simplement parce que toutes les institutions de prévoyance professionnelle n'informent pas volontairement leurs assurés des excédents qui leur sont personnellement attribués. Pourtant, et c'est l'avis de la Commission de gestion, une information annuelle serait à même d'assurer une protection suffisante contre les abus. C'est la raison pour laquelle il nous paraît impératif que chaque assuré puisse voir sur son certificat d'assurance s'il a perçu une part d'excédents durant l'exercice annuel en question et, le cas échéant, prendre connaissance du montant qui correspond à cette part d'excédents.

Le Conseil fédéral - et je me réfère à sa réponse écrite du 13 février dernier - évoque les questions de charges administratives, ainsi que le risque de comparer des choses qui ne sont pas comparables. Nous pensons quant à nous que, dans le cas présent, l'objectif n'est pas un objectif de comparaison, que c'est tout simplement un objectif de transparence individuelle et que, par conséquent, cet argument ne devrait pas suffire pour empêcher l'adoption de cette motion.

Voilà les arguments principaux de la Commission de gestion, qui a décidé, à l'unanimité, de vous présenter cette motion et qui vous invite à l'adopter.