Parmelin Guy · Nationalrat · 2008-03-05

Wortprotokoll

Une précision doit être donnée en préambule: ce n'est pas l'entrée en matière qui a été rejetée en commission, Madame Schenker vous l'a dit. Lors du vote sur l'ensemble, la majorité des membres de la commission a décidé de rejeter le projet, et cela pour des motifs très différents, voire totalement opposés. C'est un peu spécial, je vous l'accorde, mais c'est ainsi.

Le moratoire sur la limitation de l'admission des médecins, introduit en 2002 avec la perspective des accords bilatéraux sur la libre circulation des personnes, qui nous occupe aujourd'hui aurait dû, selon les intentions du gouvernement, devenir caduc dès l'entrée en vigueur de la liberté de contracter. Ce projet du Conseil fédéral est maintenant dans les mains du Conseil des Etats depuis plus de quatre ans et c'est donc par la voie d'une ordonnance, fondée sur l'actuelle loi fédérale sur l'assurance-maladie, déjà prolongée et arrivant à échéance le 3 juillet prochain, que cette question est réglée. Le Conseil des Etats a décidé en décembre dernier de prolonger une nouvelle fois le gel des admissions pour les fournisseurs de prestations jusqu'au 31 décembre 2010 en modifiant la loi.

Lors du débat d'entrée en matière en commission, deux visions de la situation se sont dégagées. Premièrement, il y a celles et ceux qui pensent, malgré une certaine répugnance, qu'il faut prolonger ce moratoire encore une fois afin de se donner le temps nécessaire pour avancer en parallèle sur d'autres dossiers importants, tels que ceux des modèles d'ouverture au "managed care": les cantons pourraient mettre ce délai à disposition pour réviser leur loi d'application sans être mis sous pression et la décision du peuple et des cantons concernant le nouvel article constitutionnel sur la santé sera connue.

Ensuite, il y a celles et ceux qui refusent d'entrer en matière dans le but d'augmenter la pression, afin qu'une fois pour toutes le problème de la levée de l'obligation de contracter soit empoigné sérieusement et rapidement, rappelant au passage que si ce dossier s'est enlisé, c'est aussi parce qu'il a subi une forte opposition de la part de différents milieux, en particulier de celle des médecins. En outre, cette espèce d'"état d'exception" ou d'"état d'urgence", qui devait être initialement limité dans le temps, ressemblerait de plus en plus, en cas de nouvelle prolongation, à du provisoire qui dure au-delà du raisonnable. Or nombreux sont celles et ceux qui en éprouvent un certain malaise, et cela d'autant plus que c'est plutôt une pénurie de médecins qui semble se profiler dans certaines régions, voire dans certaines disciplines.

Il faut aussi rappeler que l'efficacité du système dit du "Zulassungsstopp" est conditionnée en grande partie par l'application qu'en ont faite les cantons, qui ont une importante marge de manoeuvre en la matière. Certains ont été très stricts quant aux autorisations accordées, les annulant si elles n'étaient pas utilisées six mois après leur délivrance.

Dans la discussion sur le fond, la commission a longuement tenté de trouver pour l'article 55a une meilleure formulation que celle adoptée par les sénateurs, en spécifiant qu'étaient concernés les prestataires de soins aussi bien indépendants que salariés. Cela aurait permis de combler une lacune qui donne la possibilité de contourner la disposition en vigueur actuellement, en créant par exemple une société anonyme et en devenant des employés de cette dernière. Certains commissaires auraient aussi souhaité préciser sans ambiguïté dans cet article quelles catégories de prestataires de soins devaient bénéficier d'une exception à cette mesure de restriction.

Enfin, certains se sont aussi demandé s'il était judicieux, vu que la disposition est limitée dans le temps jusqu'au 31 décembre 2010, d'introduire encore davantage de risques de procédures uniquement pour cette durée de deux ans.

Finalement, aucune des propositions débattues en commission n'ayant véritablement convaincu qu'elle apporterait un plus au texte du Conseil des Etats et celui-ci étant insatisfaisant pour de nombreux commissaires, c'est une coalition de mécontents pour des raisons très diverses qui a décidé de rejeter le projet au vote sur l'ensemble - la décision a été prise par 13 voix contre 9 et 2 abstentions.

Cela étant, la majorité de la commission vous propose de ne pas entrer en matière.