Buttet Yannick · Nationalrat · 2013-03-04

Wortprotokoll

Cette motion vise à charger le Conseil fédéral d'adapter la législation sur l'aménagement du territoire de manière à ce que les bâtiments agricoles qui sont équipés et qui ne sont plus utilisés puissent être plus facilement transformés à des fins de logement ou pour l'agritourisme.

Vous savez que ces 50 dernières années, le nombre d'exploitations agricoles a fortement baissé - il a même été divisé par deux - et que, chaque année, plus de 2000 exploitations sont abandonnées. A l'heure actuelle, en vertu de la législation fédérale, il est pratiquement impossible de transformer ces habitations à des fins de logement ou pour l'agritourisme.

Or aujourd'hui, avec le cadre strict imposé par la loi sur l'aménagement du territoire - et confirmé encore ce week-end -, la possibilité de moderniser ces bâtiments permettrait d'éviter de les voir tomber en désuétude et d'avoir de nombreuses ruines dans la zone agricole.

L'objectif de cette intervention parlementaire est d'assouplir la pratique fédérale et de permettre aux bâtiments qui sont [PAGE 27] déjà reliés aux routes et qui se trouvent en zone agricole de pouvoir être vendus à d'autres personnes qu'à des agriculteurs, de manière à en permettre la rénovation et d'éviter de construire de nouvelles routes.

Afin de permettre aux agriculteurs de trouver d'autres débouchés et également aux régions concernées de disposer de logements modernes aussi dans la zone agricole, je vous remercie d'avance du soutien que vous apporterez à cette motion.