Buttet Yannick · Nationalrat · 2013-03-04

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire déposée par le conseiller aux Etats Fournier prévoit l'introduction de deux nouvelles dispositions légales dans un nouvel article 32dbis de la loi sur la protection de l'environnement.

La première, à l'alinéa 1, permet aux cantons d'imposer une garantie financière couvrant les coûts prévisibles d'investigation, de surveillance et d'assainissement d'un site pollué nécessitant une de ces mesures. Il s'agit d'éviter que les personnes responsables de ces contaminations puissent fuir leurs responsabilités et laisser les coûts d'assainissement à la charge des collectivités. Pour mémoire, notre pays compte actuellement 38 000 sites pollués dont plus de 4000 considérés comme contaminés.

La seconde assujettit à autorisation cantonale la cession ou le partage d'un immeuble sur lequel se situe tout ou partie d'un site pollué. Cette disposition vise à empêcher le propriétaire de morceler son bien afin d'en vendre les parties non polluées et de laisser à la collectivité le coût de l'assainissement du reste de sa parcelle.

Considérant que ces propositions relèvent tant du principe du pollueur-payeur que de la simple logique, la commission vous recommande d'entrer en matière sur ce projet. La commission avait d'ailleurs déjà soutenu l'entrée en matière sur ce projet le 21 février 2011.

Nous sommes aujourd'hui appelés à nous prononcer sur un avant-projet de loi soutenu par tous les cantons et approuvé à l'unanimité par la commission soeur du Conseil des Etats le 13 août 2012, puis par 33 voix contre 5 et 1 abstention par le Conseil des Etats.

Si votre commission vous propose, par 15 voix contre 6 et sans abstention, d'entrer en matière sur cet objet, une minorité estime que le projet est trop contraignant, notamment pour les PME, qu'il porte atteinte à la propriété privée et qu'il mènerait à un surcroît de bureaucratie. Votre commission jugeant ces arguments par trop éloignés de la réalité vous recommande donc d'entrer en matière sur cette initiative parlementaire.