Comte Raphaël · Ständerat · 2011-06-16

Wortprotokoll

Je suis naturellement déçu par la réponse du Conseil fédéral, puisqu'il n'entre pas en matière sur le contenu de mon interpellation. Le but de cette interpellation était d'inviter le Conseil fédéral à assouplir sa pratique en matière d'imposition des indemnités de licenciement, et le Conseil fédéral a indiqué pourquoi il n'entrait pas en matière.

Aujourd'hui, il existe la possibilité d'appliquer un taux réduit à des conditions très restrictives, et nous aurions souhaité que ces conditions puissent être élargies par rapport à la pratique actuelle. Je regrette donc naturellement que le Conseil fédéral n'entre pas en matière. Il précise non seulement qu'un système fiscal doit être intellectuellement convaincant, mais aussi qu'il doit correspondre à un certain sentiment de justice. On remarque d'ailleurs que notre système fiscal n'est pas fondé uniquement sur des considérations purement raisonnables. Si on prend les déductions dont on vient encore de discuter, la question de la prévoyance, on a un certain nombre d'autres objectifs qui sont fixés dans la fiscalité, qui dépassent donc le cadre de la pure raison et qui font appel à un sentiment de justice, qui font appel à l'équité fiscale, qui font appel plus au coeur qu'à la raison.

Il me semble que les conditions d'imposition des indemnités de licenciement pourraient et devraient être assouplies. Il ne parle pas d'exonération, mais bien d'un taux préférentiel. En pratique - nous avons connu à Neuchâtel le cas d'une entreprise qui a licencié de nombreuses personnes -, le fait que cette imposition des indemnités de licenciement à taux plein [PAGE 660] existe crée un sentiment d'injustice double parce que, premièrement, la personne perd son emploi et se trouve donc dans une situation difficile et, deuxièmement, elle a l'impression que le fisc, quelque part, tel un vautour, vient en plus se servir sur cette indemnité de licenciement. Cela crée un grand sentiment d'injustice.

Je suis donc insatisfait de la réponse du Conseil fédéral et je peux annoncer qu'une initiative parlementaire sera déposée pour que le débat soit porté devant le Parlement.