van Singer Christian · Nationalrat · 2013-09-10

Wortprotokoll

Malheureusement, une majorité de notre assemblée est en train d'émasculer ce projet de loi. Les entreprises qui sont actives dans l'Union européenne ne seraient pas soumises à la loi. Donc, vous voyez bien qu'une entreprise, même si elle ne répond pas à toutes les autres exigences, mais qu'elle est active en Europe, pourra faire ailleurs dans le monde ce qu'elle veut, si l'on en reste à cette version.

De plus, vous venez de décider que les atteintes aux droits de l'homme doivent être graves; de "simples" atteintes aux droits de l'homme ne seraient pas suffisantes pour que cela soit répréhensible. En outre, vous avez vu que l'on n'examine pas l'objet de la mission, mais juste qui est responsable de la mission. Et on ne demande pas aux entreprises d'attester l'adhésion au code de conduite, ce qui est facilement vérifiable. L'adhésion signifie qu'il faut signer le code de conduite. On demande l'attestation du respect du code de conduite. Comment peut-on attester du respect? Demande-t-on une attestation de bonne conduite, de moeurs au gouvernement du pays où l'entreprise exerce?

Bref, une majorité des membres de ce conseil ne fait qu'affaiblir ce projet de loi. C'est vraiment regrettable qu'au moment où enfin la Suisse se décide à appliquer ce qu'elle avait elle-même proposé en 2008 vous affaiblissiez le projet présenté.

Alors, s'il vous plaît, soutenez les propositions de minorité. Soutenez tout d'abord la proposition de la minorité II qui demande le renvoi pour qu'il y ait réellement une procédure d'autorisation et non seulement une obligation de se déclarer. Et, si vous n'acceptez pas cela, maintenez au moins l'attestation de l'adhésion au code de conduite.