preparatory:AB 141522

Wortprotokoll

Le 10 septembre 2012, le Conseil national a adopté, par 161 voix contre 2 et 3 abstentions, le projet de loi qui vous est soumis. La commission l'a adopté à l'unanimité lors de sa séance du 15 novembre 2012, sans ajout ni modification.

La loi fédérale sur l'investigation secrète, adoptée en 2003, a créé une base légale permettant de faire intervenir des agents infiltrés. Cette loi ne s'appliquait par contre pas aux recherches secrètes, dans lesquelles les policiers n'enquêtent pas ouvertement, dans le cadre d'une intervention de courte durée, sans être munis d'une identité d'emprunt.

Dans un arrêt de 2008, le Tribunal fédéral a balayé cette distinction et a mis sur un pied d'égalité l'investigation secrète et la recherche secrète. Désormais, celle-ci n'est plus autorisée que pour les infractions mentionnées dans la loi fédérale sur l'investigation secrète. C'était notamment le cas des investigations secrètes préventives menées par la police. Cela a posé des problèmes, s'agissant notamment des mesures préventives effectuées dans le cadre des "chatrooms" sur Internet, dans les cas d'infiltrations dans les milieux de la drogue et de la vente d'alcool à des mineurs.

A l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale, la loi fédérale sur l'investigation secrète a de surcroît été abrogée. Or, le Code de procédure pénale ne comprend pas de règle relative aux investigations préalables à une infraction pénale, de sorte que les trois problématiques mentionnées subsistent.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national, et Monsieur Jositsch en particulier, estime qu'il ne faut pas compromettre plus longtemps l'efficacité du travail de la police et qu'il faut remédier à ces problèmes. Ce projet ne régit que les mesures secrètes visant à élucider les infractions déjà commises. Les mesures préventives prises par la police ne ressortissent en effet pas aux autorités pénales, mais relèvent du droit cantonal en matière de police.

Je vous invite à entrer en matière sur ce projet issu de l'initiative parlementaire Jositsch et à suivre les propositions de votre commission.