Burkhalter Didier · Bundesrat · 2013-11-26

Wortprotokoll

Vous avez dit qu'il s'agissait au fond de réduire les préjugés et je crois aussi qu'en effet c'est de cela qu'il s'agit. Il s'agit de réduire les préjugés, mais surtout il s'agit d'envisager cette réduction des préjugés au niveau universel. Il y a ici comme enjeu une vision universelle de l'intégration des handicapés et la question qui se pose au fond est de savoir si la Suisse, qui est à la pointe ou en tout cas - cela a été dit aussi par le conseiller aux Etats Konrad Graber - bien placée en comparaison internationale, doit faire partie ou non de ce mouvement universel de réduction des préjugés et d'intégration des handicapés. La question est donc: voulons-nous faire partie de ce mouvement ou ne le voulons-nous pas? Pour le Conseil fédéral la réponse est claire.

Il est vrai, Monsieur le conseiller aux Etats Kuprecht, qu'il ne faut pas regarder simplement le nombre de pays qui ont décidé de signer ou ratifier cette convention, mais on ne peut pas non plus en faire totalement l'économie. La réalité est qu'il y a à ce jour 158 Etats qui ont signé cette convention et [PAGE 952] 138 Etats qui l'ont ratifiée. Il y a donc une réalité universelle de plus en plus nette, et la question qui se pose là aussi est de savoir au fond quel message on donnerait si on refusait d'aller dans cette direction-là, quel message on donnerait non pas uniquement au monde et à ce que vous appelez toujours "le parquet international" - quoiqu'il y a beaucoup d'endroits dans le monde où il n'y a pas beaucoup de parquet -, mais j'aimerais dire ici que le message sera aussi interne, à l'égard des personnes handicapées en Suisse. Comment expliquer aux personnes handicapées en Suisse que ce mouvement universel est de plus en plus partagé, sauf ici?

L'attitude qui consiste à dire: "Si cela ne nous apporte pas quelque chose de plus et si cela n'est pas assez pratique, alors on ne peut pas soutenir la convention", a une force symbolique qui ne doit pas être sous-estimée. Dans tous les cas, le Conseil fédéral a dit: "Il faut faire partie de ce mouvement universel." Le Conseil national a confirmé cette belle volonté et il s'agit maintenant pour le Conseil des Etats de mettre, en quelque sorte, la touche finale à l'opération. Nous vous proposons de le faire et vous remercions d'ores et déjà de bien vouloir aller dans cette direction.

Ce que j'aimerais confirmer ici, c'est que la convention n'est en rien étrangère au droit suisse. Il n'y a rien de nouveau et la convention est dans la droite ligne du droit de notre pays en matière d'égalité et d'intégration. Vous connaissez le principe constitutionnel, vous connaissez également le mandat constitutionnel et vous savez que cette convention veut, au fond, garantir les droits de l'homme aux personnes handicapées - ce qui paraît évident. Là aussi, il serait difficile de donner tout à coup un message inverse. Cette convention ne crée pas de droits spéciaux, elle concrétise l'application de standards, elle sensibilise les Etats parties - et encore une fois il s'agira bientôt du monde entier - aux besoins spécifiques des handicapés. La convention, cela a été dit, s'adresse avant tout aux législateurs, qui peuvent décider dans un cadre fixé. Il n'y a pas de nouveaux éléments découlant directement de cette convention.

Le Conseil fédéral, avant de proposer ce mouvement d'adhésion à l'universalité du principe d'intégration des personnes handicapées, a regardé ce que cela voulait dire pour notre pays d'un point de vue pratique. Il y a trois points qui sont absolument essentiels pour le Conseil fédéral: tout d'abord la concrétisation doit se faire dans le respect du principe fondamental de proportionnalité, ensuite elle doit se faire dans le cadre de la législation nationale et, enfin, elle doit se faire en utilisant les ressources à disposition - ce qui est important pour la Confédération, mais aussi pour les cantons. La convention n'a donc rien d'autoritaire: chaque Etat est autonome dans la définition de sa propre voie. La voie propre de la Suisse, j'en ai parlé, c'est en particulier l'article 8 de la Constitution, avec le principe et le mandat pour éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées, c'est ensuite la législation - en particulier la loi sur l'égalité pour les handicapés - et ce sont toutes les questions liées aux assurances sociales.

Donc la Suisse satisfait déjà aux exigences de cette convention. La ratification de cette dernière s'inscrit dans la pratique constante de notre pays, qui prévoit qu'on ne ratifie que ce qu'on a la possibilité de réaliser véritablement par notre législation.

Mais la convention comporte précisément cet élément supplémentaire qui permet de traiter l'égalité de manière exhaustive, concrète et de donner un cadre uniforme et cohérent également au droit suisse existant en matière d'égalité pour les personnes handicapées, qui est aujourd'hui fragmenté. C'est au fond un geste universel de reconnaissance et il est important que la Suisse sache également, de temps en temps, faire un geste avec les autres quand il s'agit d'un geste aussi important en termes d'intégration.

La convention n'implique pas l'adoption de nouvelles lois; elle n'implique pas non plus d'autres mesures de la part des cantons.

Dans le cadre de la commission et aujourd'hui également pour une part, on a abordé en particulier le cas de la formation, soit l'article 24 de la convention, qui prévoit de disposer d'un système intégratif. Au fond, la Suisse l'a déjà: il est bon de préciser également dans ce conseil que nous avons ratifié d'ores et déjà la Convention relative aux droits de l'enfant et le Pacte I de l'ONU, et avec cela, nous nous sommes engagés à intégrer les enfants.

Ce qui nous intéresse - et ça devrait toujours être le cas -, c'est le bien de chaque enfant et il n'y a rien de nouveau pour la Suisse. C'est le système suisse qui est déjà, en soi, intégratif, et quand on parle d'intégration, on n'exclut pas le fait qu'il y ait des écoles spécialisées, mais on cherche, par la voie de l'école publique, qu'elle soit spécialisée ou non spécialisée, à trouver la meilleure solution pour chaque enfant. Chaque fois, la seule question qui se pose, c'est: qu'est-ce qui est bien pour l'enfant? C'est exactement ce que fait la Suisse.

Avec l'article 24 de cette convention, on ne change rien en la matière. On donne la priorité à l'intégration et, après, il s'agit de trouver à chaque fois la meilleure manière de travailler.

En ce qui concerne les coûts de cette convention, cela a été dit: les coûts de l'intégration des personnes handicapées sont importants mais ils sont déjà liés aux législations existantes. Ce n'est pas la convention en elle-même qui détermine les dépenses, ce sont évidemment les décisions que chaque Etat prend dans le cadre de sa législation et dans le cadre de ce qu'il estime être proportionné. Dans ce sens-là, il n'y a pas non plus de nouvelles obligations.

Concernant la surveillance, je confirme que nous nous engageons à faire un rapport sauf erreur tous les deux ans. Il peut y avoir par la suite du côté international de l'opération des recommandations, que le Conseil fédéral étudie par après, avec les cantons, et qu'il accepte ou non, en fonction de ce que la Suisse souhaite. Il n'y a donc, là encore, pas d'engagement qu'on ne pourrait pas satisfaire par la suite.

Nous vous remercions de soutenir ce mouvement universel vers l'intégration des personnes handicapées, qui correspond également depuis longtemps à une volonté suisse. Il n'y a pas de raison de rester davantage à l'arrière du peloton de ce mouvement. Il n'y a aucune raison que la Suisse ne s'y intègre pas elle-même. Merci donc de bien vouloir soutenir ce dossier.