Comte Raphaël · Ständerat · 2013-12-11

Wortprotokoll

Le projet qui nous est soumis peut se résumer à une simple question: voulons-nous faire de l'intégration le critère fondamental en matière de politique des étrangers? En effet, seuls les étrangers bien intégrés ont vocation à vivre en Suisse, et cette intégration doit être examinée avec attention par les autorités compétentes. Il s'agit pour cela de créer un système cohérent à l'échelle nationale en vue d'encourager l'intégration. Une fois qu'on a défini ce principe, il s'agit d'adapter la législation en conséquence.

Je tiens à souligner l'intelligence du Conseil fédéral d'avoir intégré les dispositions sur l'intégration dans la loi sur les étrangers - des interventions parlementaires prévoyaient de faire une loi-cadre sur l'intégration. Donc le Conseil fédéral est déjà allé dans le sens du souhait de notre collègue Föhn qui voulait une seule loi qui comprenne toutes les dispositions qui concernent les étrangers. Le Conseil fédéral aurait pu aggraver la situation en créant une loi supplémentaire, il ne l'a pas fait, et je crois que c'est une bonne chose.

L'intégration, c'est naturellement des droits et des devoirs pour les étrangers. Le projet de révision rappelle le principe fondamental qui est que l'intégration relève de la responsabilité individuelle de chaque personne qui vient s'établir dans notre pays. En premier lieu, les étrangers doivent faire des efforts pour s'intégrer, doivent collaborer avec les autorités et doivent faire en sorte de s'intégrer dans la société. Mais il y a aussi un devoir pour l'Etat et pour la société de faciliter cette intégration: si on ne donne pas la chance à un étranger de s'intégrer, si on ne lui donne pas un certain appui, l'intégration pourra devenir très difficile, voire impossible, même si l'étranger cherche de bonne foi à s'intégrer. Le projet de révision reprend l'idée que l'intégration relève non seulement de la responsabilité individuelle de l'étranger, mais aussi des autorités, qui ont leur rôle à jouer. La lecture de la loi qui consisterait à dire qu'en définitive, la responsabilité serait complètement abandonnée me semble dirigée ou partiale.

L'une des innovations de la loi, c'est la contribution de l'employeur à l'intégration (art. 58c). Il est important de souligner le rôle fondamental que peuvent jouer l'économie, l'entreprise, le travail dans l'intégration. Pour les jeunes, le lieu d'intégration fondamental est naturellement l'école, mais pour les adultes, pour les personnes qui viennent en Suisse pour travailler, c'est à l'entreprise de jouer ce rôle. C'est symboliquement très fort de rappeler l'importance de l'économie dans l'intégration. Celle-ci est une tâche de la société en général, l'Etat joue ici essentiellement un rôle de facilitateur.

Je crois qu'il est d'autant plus important de rappeler le rôle de l'économie que nous sommes à quelques semaines d'une votation importante sur l'immigration de masse où certains partis politiques ou certains milieux considèrent qu'il y a trop de personnes qui viennent en Suisse pour y travailler. C'est l'occasion de rappeler que l'économie a sa responsabilité dans l'immigration, que l'économie a besoin de forces de travail. Mais lorsqu'elle fait appel à des forces de travail qui viennent de l'étranger, elle doit aussi apporter sa contribution et faire sa part du travail; une part du travail - pas tout le travail, mais une part du travail - lui revient naturellement.

La commission a apporté une modification importante au projet du Conseil fédéral. C'est à l'article 34 alinéa 2. Le Conseil fédéral proposait l'introduction d'un droit à l'autorisation d'établissement. Cela partait sans doute d'un bon sentiment, mais il convient, dans un sujet politiquement sensible, de maintenir une marge de manoeuvre aussi large que possible pour les autorités politiques. Dans les faits, cela ne fait pas une différence énorme puisque aujourd'hui, lorsque les conditions légales sont remplies, les autorités accordent les autorisations d'établissement. Il y a certainement un nombre restreint de cas où cette autorisation n'est pas accordée. Mais le message politique, lui, est sensiblement différent. Diminuer le pouvoir d'appréciation d'une autorité politique pour accorder un droit subjectif à un individu, c'est donner le sentiment qu'on va être moins pointu dans l'examen des demandes. Or ce n'est pas l'objectif, bien au contraire.

Enfin, une question importante à se poser, c'est aussi celle du soutien des cantons. Nous sommes la Chambre des cantons, donc naturellement, nous avons pour vocation de porter une oreille attentive aux préoccupations des cantons. Dans le cas présent, les cantons, et également les communes, apportent un soutien très clair à cette loi. Les cantons ne sont pas entravés dans leurs compétences. Ils resteront compétents pour mettre en application la loi, pour mettre en application la notion d'intégration, qui est d'ailleurs une notion relativement abstraite. Il y aura donc toujours une petite place pour le génie cantonal. Il n'y a pas lieu ici de s'inquiéter et si, véritablement, nous devions empiéter sur les compétences des cantons, je crois que ceux-ci nous l'auraient fait savoir. D'ailleurs les répartitions de compétences qui sont prévues par la Constitution ne sont pas touchées.

Notre collègue Föhn a remis en cause la constitutionnalité de ces dispositions. Le peuple a refusé d'inscrire dans la Constitution la notion d'intégration, mais il n'a pas décidé d'exclure cette notion de la loi. Cette notion d'intégration, qui est importante, n'est pas tout à coup devenue une tâche qui ne relève plus du tout des collectivités publiques.

Je tiens à souligner qu'il y a déjà dans la loi actuelle des dispositions qui concernent l'intégration qui ont été adoptées avant la votation sur le contre-projet qui a été évoqué. Donc les bases constitutionnelles sont là - étaient là - au moment de légiférer, et elles sont toujours là. On peut donc avoir de bonnes raisons de refuser d'entrer en matière sur ce projet - ou de mauvaises aussi -, mais en tout cas la question de la constitutionnalité n'en est pas une.

Je vous invite donc à entrer en matière et à suivre la volonté du Conseil fédéral et de la majorité de la commission de consacrer pleinement, dans la loi sur les étrangers, le principe d'intégration.