Cramer Robert · Ständerat · 2013-12-11

Wortprotokoll

Je prends volontiers la parole pour présenter les arguments qui vont dans un sens ou dans l'autre.

A l'article 33 alinéa 4, on traite des autorisations de séjour. Ce à quoi je souhaiterais vous rendre attentifs, c'est que l'article 33 alinéa 2 de la loi en vigueur indique que l'autorisation de séjour "est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d'autres conditions". Donc, l'idée que l'on puisse avoir d'autres conditions à l'autorisation de séjour est déjà inscrite dans la loi. Mais quelles sont ces "autres conditions"? C'est justement là l'utilité de ce nouvel alinéa 4. Une de ces autres conditions, c'est la nécessité de tenir compte du degré d'intégration de l'étranger.

Je pense que, sur le principe, tout le monde est d'accord, mais cette disposition est contestée - Monsieur Engler développera sa proposition de minorité tout à l'heure - parce que les cantons sont venus nous dire que le fait de devoir systématiquement examiner le degré d'intégration de l'étranger demanderait beaucoup trop de travail. Par conséquent, ils nous ont demandé de les préserver de ce travail supplémentaire et de renoncer à cette disposition.

Nous considérons que cette facilité administrative réclamée par les cantons va trop loin, parce qu'il faut savoir qu'au début de ce projet de modification de la loi sur les étrangers, il était demandé que tous les étrangers en Suisse concluent systématiquement des conventions d'intégration, en tout cas tous ceux qui ne sont pas ressortissants d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Finalement, à la demande des cantons, on a renoncé à cette exigence, on a assoupli la loi, et au fond, ce qui reste ici, c'est peut-être la seule disposition un petit peu contraignante qui, en échange des subventions dont on parlera tout à l'heure, demande aux autorités cantonales de faire un travail approfondi concernant le degré d'intégration des étrangers.

C'est la raison pour laquelle, tout en respectant parfaitement la motivation de la demande des cantons, tout en ne souhaitant pas donner du travail inutile à quiconque, la commission, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, considère qu'il faut en rester au texte proposé par le Conseil fédéral et rejeter la proposition défendue par la minorité et inspirée par la Conférence des gouvernements cantonaux. [PAGE 1133]