AB 142243

Wortprotokoll

Je ne crois pas que cela pourrait être le cas, parce que, comme je viens de le souligner dans ma réponse précédente, dans nombre d'autres domaines, la Confédération, représentée par le Conseil fédéral ou d'autres instances fédérales, a réussi à trouver des solutions satisfaisantes en fixant des standards minimaux.