Cottier Anton · Ständerat · 1999-12-21

Wortprotokoll

La commission a été consciente qu'il existeait un véritable déséquilibre aux dépens des trois caisses-maladie qui sont impliquées ici. Mais si elle a décidé de proposer de ne pas entrer en matière, c'est qu'elle juge le projet présenté par le Conseil fédéral inacceptable et impraticable. En effet, par ce projet, le déséquilibre existant serait simplement reporté sur les autres caisses-maladie, sur les petites et moyennes caisses-maladie, et cela nous semblait inacceptable. Donc, quant au fond et quant à la forme, le projet doit être revu par le Conseil fédéral, et le mal doit être traité à la racine.

La commission à cependant fait un pas de plus. Elle montre la solution, elle pose les jalons d'une nouvelle solution en vous présentant sa motion. Dans cette motion se trouvent réunies toutes les réflexions et idées émises en commission.

M. Maissen nous avait d'abord soumis une proposition qui tendait simplement à entrer en matière, ce qui aurait eu pour conséquence de renvoyer l'objet purement et simplement à la commission. Par sa nouvelle proposition de renvoi au Conseil fédéral, il rejoint sur le fond la commission. Il reprend aussi les idées émises dans la motion. Il suit donc la motion en choisissant une autre voie.

Néanmoins, la voie choisie par la commission me semble être plus conforme au règlement. En effet, elle ne renvoie pas le projet directement au Conseil fédéral, mais elle demande l'aval du Conseil national. La proposition de la commission me paraît donc plus conforme au règlement, et surtout aussi plus appropriée au système bicaméral. Le problème doit être revu quant au fond et quant à la forme.

C'est la raison pour laquelle, avant que le Conseil fédéral revienne avec un nouveau projet, nous allons chercher, par la voie de la motion, l'aval du Conseil national. Comme Mme Spoerry l'a dit, il faut certes agir, et rapidement, mais l'urgence n'est pas de mise. Il s'agit d'abord de réfléchir, et la voie de la commission semble être la plus judicieuse.