Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2013-12-09

Wortprotokoll

Par ma proposition de minorité, je vous demande de renvoyer l'objet qui est discuté aujourd'hui, à savoir l'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine, au Conseil fédéral.

Toutefois, ce renvoi au Conseil fédéral n'a pas pour but de refuser l'accord ou d'ouvrir à nouveau les négociations sur l'accord lui-même. En effet, même si l'on peut avoir des réserves sur l'un ou l'autre point de l'accord - qui porte sur l'échange de marchandises, de services, la protection intellectuelle ou la protection des investissements -, le point d'équilibre de la négociation purement commerciale a été atteint et il faut en prendre acte.

Ma proposition de minorité de renvoi au Conseil fédéral est motivée par la nécessité de discuter et de négocier un accord parallèle, applicable simultanément à l'accord de libre-échange, et qui inscrive cet accord de libre-échange dans la perspective du respect des droits humains et du développement durable, tout particulièrement de sa dimension sociale - deux sujets qui ont été traités avec légèreté dans le cadre de la négociation.

Alors même que la violation des droits humains en Chine est l'une des plus massives, que le non-respect des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail sur les droits des travailleurs et des travailleuses est un fait notoire, que la production est défaillante en matière de respect de l'environnement, le texte de l'accord commercial est le moins exigeant que nous ayons eu à traiter ces dernières années. Le dernier accord de libre-échange avec un Etat d'Amérique centrale, qui a été traité pendant cette session, évoque directement le respect des droits humains et la démocratie. Un peu de cohérence justifie que le thème soit abordé également dans l'accord de libre-échange avec la Chine ou dans l'accord parallèle.

Dans l'accord de libre-échange avec la Chine, le texte ne mentionne nulle part la problématique des droits humains. Seul un renvoi indirect sur ce thème existe, par le biais de la mention de la Charte des Nations Unies - sans aucune conséquence, ni politique, ni légale, pour les parties bien sûr, mais surtout pour les victimes de violations des droits humains. Or l'article 54 de notre Constitution stipule que si la Confédération s'attache à préserver l'indépendance et la prospérité de la Suisse dans le cadre des relations internationales, elle doit aussi contribuer, notamment, à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme et la démocratie. Il apparaît ici que les négociateurs suisses n'ont pas pris la pleine mesure du mandat constitutionnel et ont renoncé trop vite à négocier un volet sur les droits de l'homme. C'est justement cet accord parallèle qui devrait combler cette lacune.

Dans le contexte de ce débat, la problématique des droits de l'homme ne relève pas d'une pure question morale, il s'agit du respect de la Constitution, comme je l'ai dit, et du traitement au même niveau des obligations commerciales et des obligations relevant des droits humains. Aujourd'hui, au niveau international, on sort de la dichotomie entre économie, relations commerciales ou droits économiques d'un côté, et droits de l'homme de l'autre - esprit qui règne encore au Secrétariat d'Etat à l'économie. Nous sommes entrés dans une approche coordonnée intégrée - que l'on pense aux principes Ruggie de l'ONU sur les entreprises et les droits de l'homme, ou au Global Compact des Nations Unies.

Le renvoi au Conseil fédéral pour renégociation, ou plutôt pour négociation d'un accord parallèle, notamment sur les droits de l'homme, comme demandé au point 1 de ma proposition de minorité, se justifie aussi tout particulièrement au regard du traitement que subissent les Tibétains, les Ouïgours, les membres du groupe Falun Gong, et au regard des pratiques de prélèvement d'organes sur les prisonniers condamnés à mort en Chine.

Ce renvoi au Conseil fédéral se justifie également sous l'angle du respect des droits des salariés, comme le soulignent les points 2 et 3 de ma proposition de minorité. En effet, alors qu'il est établi qu'en Chine le travail forcé est institutionnalisé sous diverses formes - dans les prisons par exemple, mais aussi à travers le statut parfaitement scandaleux des travailleurs migrants internes - en violation des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail constituant le noyau dur du droit des travailleurs, ces conventions ne sont même pas évoquées dans l'accord, et aucun mécanisme explicite d'exclusion du marché suisse des marchandises chinoises produites dans des conditions de violations crasses des droits de l'homme n'est mentionné. [PAGE 2070]

Le renvoi aux accords sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) n'est pas suffisant; il est trop vague. C'est pour cela que je vous propose que le Conseil fédéral rediscute de cela avec notre partenaire chinois dans le cadre d'un accord annexe, qui viendrait s'appliquer simultanément à l'accord de libre-échange.

Enfin, je vous propose, au point 4 de ma proposition de minorité, que soit adopté un mécanisme limitant la protection des investissements uniquement à ceux conformes à la politique du développement durable. En effet, il a déjà été évoqué dans divers débats qu'il est nécessaire de promouvoir les investissements dans une perspective de développement durable. La limitation de la protection à ces investissements aurait un effet préventif et permettrait de mieux orienter les investissements, dès le départ, vers le développement durable.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter ma proposition de minorité demandant le renvoi au Conseil fédéral.