Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2001-09-20

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats a adopté, comme premier Conseil, le projet de modification du Code civil suisse tendant à une tenue informatisée des registres de l'état civil. Votre Commission des affaires juridiques a suivi en tous points la mouture sortie de l'examen du Conseil des Etats. Celui-ci a corrigé la version du Conseil fédéral en matière de financement seulement. Nous y reviendrons.

De quoi s'agit-il? Aujourd'hui, au début du XXIe siècle, les offices suisses de l'état civil - il y en a environ 1750 - tiennent encore les registres des naissances, mariages, décès et reconnaissances d'enfants avec des moyens conventionnels. Cela se fait au lieu de survenance de l'événement. De plus, lesdits offices s'occupent du registre des familles qui transcrit les faits au lieu d'origine des citoyens suisses.

Il est temps de passer à l'ère de l'informatique. Ce sera fait avec Infostar, solution qui exploitera les registres pour toute la Suisse, avec gestion par la Confédération d'une banque de données centrale pour les cantons et les offices de l'état civil. Au fait, il n'y a pas de changement de répartition des compétences, mais cette solution permet de limiter les risques d'erreurs, en diminuant notamment les doubles enregistrements.

Pour pouvoir réaliser cette modernisation, il faut bien entendu créer une base légale pour cet Infostar. Ce sera donc chose faite avec la modification du Code civil que vous avez sous les yeux et qui n'a pas fait l'objet de contestation de principe. Dorénavant, les registres de l'état civil, actuellement tenus sur papier, seront gérés par système informatisé. La Confédération met les autorités de l'état civil en réseau et crée la banque de données centrale Infostar. Les inscriptions seront donc faites par voie électronique, mais restent du ressort des autorités de l'état civil. Le registre des familles sera remplacé par un registre de l'état civil contenant des données sur les individus. Dans les faits, les données seront saisies dans le registre au lieu de survenance de l'événement, comme jusqu'ici, et automatiquement, les inscriptions figurant dans le registre de l'état civil du lieu d'origine seront adaptées.

La mise en place de ce système sera progressive dès le printemps 2002 et tout devrait être mis en conformité à la mi-2003. La protection des données est bien entendu assurée et le Code civil énumère les autorités externes à l'état civil pouvant accéder en ligne aux données personnelles.

En bref, "tout roule", si vous me permettez l'expression, hormis, et ça ne vous étonnera guère, les controverses sur le financement que j'ai mentionnées en début d'intervention. Le Conseil des Etats a tout d'abord précisé le projet du Conseil fédéral qui prévoyait simplement un financement par les cantons, à l'article 45a alinéa 2. La Chambre des cantons indique que "les dépenses sont réparties en fonction du nombre d'habitants". C'est donc une précision. A l'alinéa 3, le même cénacle indique clairement que les modalités diverses seront arrêtées par le Conseil fédéral non seulement après consultation des cantons, mais dans le cadre de la loi et en association avec ceux-ci.

Le seul vrai problème restant porte sur l'article 6a alinéa 2 du titre final du Code civil. Le Conseil fédéral y prévoyait la prise en charge par la Confédération de la moitié seulement des frais d'investissement initial, limitée à un montant de 2,5 millions de francs. Les cantons sont montés aux barricades, le Conseil des Etats les a entendus et, dorénavant, les coûts de l'investissement seront à la charge exclusive de la Confédération, mais jusqu'à concurrence de 5 millions de francs. En revanche, les cantons devront se passer d'une participation qu'ils souhaitaient de la Confédération aux frais de gestion, mais sur laquelle même le Conseil des Etats n'est pas entré en matière.

Au final, le Conseil des Etats et votre commission ont suivi, à l'unanimité, le projet du Conseil fédéral.

Nous vous proposons, à notre tour, d'entrer en matière et d'adopter le projet tel qu'il se présente, sans modification, et d'adhérer ainsi à la décision du Conseil des Etats.