Nordmann Roger · Nationalrat · 2013-06-12

Wortprotokoll

Une fois n'est pas coutume, la motion de la CEATE-CN sur le sujet du nucléaire réunit à la fois des partisans et des opposants de l'atome. Comment est-ce possible et de quoi s'agit-il?

Selon l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires, les centrales nucléaires doivent avoir achevé de procéder aux versements dans ces fonds au terme de la 50e année d'exploitation.

Or, une entreprise peut être amenée, volontairement ou contre son gré, à arrêter prématurément une centrale. Cela peut être dû à un problème technique, une rentabilité insuffisante sur le marché, une décision de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) ou du département, pour des raisons de sécurité, un manque de rentabilité des investissements nécessaires à remplir les exigences de l'IFSN et donc à prolonger l'exploitation, ou une combinaison de ces causes. Ces causes peuvent être volontaires ou imposées à l'entreprise. [PAGE 948]

Or, le problème est le suivant: selon le droit actuel, une entreprise qui arrête une centrale, disons à 42 ans d'exploitation, est censée verser au fonds en une seule fois les huit annuités restantes, ce qui peut la mettre en difficulté économique majeure. Elle est donc traitée plus sévèrement que si elle avait continué à exploiter, d'autant qu'en exploitant, elle ferait quelques bénéfices supplémentaires. Cette exigence de paiement immédiat biaise donc les décisions. Une entreprise peut en particulier se retrouver obligée de procéder à des rééquipements non rentables simplement pour retarder de quelques années l'échéance du décaissement de ces liquidités pour payer ce qu'elle doit à ces deux fonds.

Dans l'ordonnance, à l'article 9, le Conseil fédéral avait implicitement envisagé qu'un plan de paiement puisse être nécessaire, mais sans que les conditions soient claires. La CEATE-CN propose ici d'amener une plus grande clarté, en autorisant explicitement l'étalement du paiement jusqu'à la cinquantième année, même si la centrale nucléaire a été arrêtée avant. Je reviendrai tout à l'heure sur les exigences pour garantir le paiement.

La motion vise donc à élargir les options pour les exploitants, en ne les "punissant" pas s'ils décident d'arrêter une vieille centrale nucléaire avant les cinquante ans ou s'ils sont contraints de le faire.

Dans le cas où la centrale est directement propriété d'une grande entreprise qui possède d'autres actifs, comme des barrages, il n'y a aucun problème de garantie du paiement, puisque le bilan est substantiel. Pour les centrales nucléaires qui sont dans ce cas, il n'y a donc a priori aucun souci pour le paiement des tranches, même après l'arrêt de la centrale.

Si c'est une société anonyme qui possède la centrale comme seul actif physique et qui désire utiliser cette nouvelle option, elle doit alors évidemment mobiliser certaines garanties, puisqu'elle n'a plus grande valeur une fois que la centrale est arrêtée. La commission pensait en premier lieu aux sociétés mères, aux sociétés actionnaires de la filiale qui possèdent la centrale nucléaire: ce sont elles qui devraient donner cette garantie volontairement. Mais attention, c'est une garantie octroyée volontairement si la filiale souhaite profiter du nouveau système d'étalement du paiement. Les sociétés mères ne sont aucunement obligées de mettre cette garantie à disposition de leur filiale pour lui permettre d'utiliser cette option. Si les sociétés mères n'octroient pas la garantie, la filiale reste soumise aux règles actuelles et doit en principe avoir tout versé au fonds au moment de l'arrêt de la centrale. Le droit de la société anonyme est donc entièrement respecté et il n'y a pas de "Durchgriff" - c'est-à-dire d'accès aux actifs - contraint de la filiale envers les actionnaires.

La motion a donc pour seul effet d'élargir les options. Dans le même temps, elle clarifie la situation: un étalement des versements doit être couplé à des garanties suffisantes, ce qui est logique et protège in fine les contribuables.

La commission a laissé ouverte la question de savoir si cette solution exige une modification de la loi ou peut être mise en oeuvre au niveau de l'ordonnance.

La commission remercie le Conseil fédéral de proposer d'accepter la motion et vous invite à faire de même.