Moret Isabelle · Nationalrat · 2013-04-17

Wortprotokoll

Un retour en arrière de 10 ans! Voilà ce que demande cette initiative. Sous prétexte d'économies dans l'assurance-maladie, le comité d'initiative propose en réalité une remise en question de la solution des délais pour autoriser l'avortement.

Après plusieurs questions en commission, la réponse du comité d'initiative, composé de personnalités conservatrices religieuses, a été très claire: oui, il s'agit de remettre en cause la décision du peuple suisse de juin 2002 qui [PAGE 667] acceptait la solution des délais par une large majorité de 72,2 pour cent. Les initiants veulent à nouveau criminaliser l'avortement; plus de manière directe, par une condamnation pénale, mais de manière indirecte, par une condamnation financière.

Il y a plus de dix ans, c'était une autorité médicale qui décidait: "Oui, Madame, Mademoiselle, vous avez le droit d'avorter, vous n'êtes pas une criminelle" ou au contraire "Non, vous n'avez pas le droit et si vous interrompez votre grossesse, vous êtes une criminelle". Avec l'initiative, une même autorité médicale décidera: "Oui, Madame, Mademoiselle, vous avez le droit d'avorter et vous serez remboursée" ou "Non, si vous interrompez votre grossesse, vous ne serez pas remboursée".

En cherchant à retirer les coûts de l'interruption de grossesse de l'assurance-maladie obligatoire, les initiants touchent les femmes et les couples au niveau du porte-monnaie. Mais leur manoeuvre s'attaque aux mauvaises personnes. Elle va créer des conditions de détresse pour des femmes et des couples n'ayant pas les moyens de recourir à une interruption de grossesse dans de bonnes conditions médicales. Veut-on assister au retour des faiseuses d'anges? Veut-on voir des femmes au revenu modeste se tourner vers des solutions précaires, vers des avortements de deuxième qualité? Voulons-nous vivre le psychodrame qu'a traversé il y a quelques mois l'Irlande suite au décès d'une femme à laquelle on a refusé une interruption de grossesse?

Rappelons que lors de la votation de 2002, il a été très clairement expliqué que désormais les avortements seraient pris en charge par l'assurance-maladie. Et trois Suisses sur quatre ont très clairement accepté ce principe.

L'introduction du régime du délai n'a pas entraîné en Suisse d'augmentation du nombre d'interruptions de grossesse. Ce nombre est aussi très faible en comparaison européenne. Notre pays met l'accent sur la prévention en matière de grossesse non volontaire. Tous les témoignages le démontrent: avorter n'est jamais une décision facile, jamais une décision prise à la légère.

Même si l'on reste sur un strict plan financier, les économies relatives à ces coûts représenteront une goutte d'eau par rapport aux coûts totaux de l'assurance-maladie. A l'inverse, un avortement bon marché qui tourne mal et qui nécessite une hospitalisation sera obligatoirement pris en charge par l'assurance-maladie. L'un dans l'autre il n'y aura globalement aucune économie.

Je vous remercie de recommander le rejet de cette initiative.